--- title: "L'action en justice du CSE : capacité, procédure et financement" description: "Le CSE peut agir en justice pour défendre ses prérogatives. Capacité à agir, délibération préalable, financement et juridictions compétentes." category: "Fonctionnement du CSE" url: https://cse-desk.fr/blog/action-en-justice-cse published: 2026-02-27 updated: 2026-02-27 source: CSE Desk --- # L'action en justice du CSE : capacité, procédure et financement ## La capacité à agir en justice du CSE Dans les entreprises d'au moins **50 salariés**, le CSE est doté de la **personnalité civile**, ce qui lui permet d'ester en justice (**article L.2315-23 du Code du travail**). Il en est de même pour : - Le **CSE central** (**article L.2316-13 du Code du travail**) - Le **CSE d'établissement** dans les établissements d'au moins 50 salariés (**article L.2316-25**) - Le **comité d'entreprise européen** (**article L.2343-7**) ### L'intérêt à agir Comme toute personne morale, le CSE doit justifier d'un **intérêt personnel et actuel** à agir. Son action est limitée par le principe de spécialité : il ne peut agir que dans le cadre de ses missions définies par le Code du travail. Le CSE peut agir pour protéger : - Ses **attributions économiques** (**article L.2312-8**) - Ses attributions en matière de **santé, sécurité et conditions de travail** (**articles L.2312-5 et suivants**) - Ses **activités sociales et culturelles** (**article L.2312-78**) ⚠️ Le CSE n'a **pas qualité** pour représenter les intérêts individuels des salariés ni les intérêts collectifs de la profession. ## Exemples d'actions en justice recevables Le CSE peut notamment agir en justice pour : - Contester un **défaut de consultation** obligatoire - Demander la **communication d'informations** que l'employeur refuse de transmettre - Contester la **fixation unilatérale** de l'[ordre du jour](/blog/modele-ordre-du-jour-cse) par l'employeur - Faire respecter le droit à **expertise** - Contester un transfert d'activité ou une restructuration sans consultation - Agir en **délit d'entrave** au fonctionnement du CSE ## La délibération préalable ### Le principe Avant toute action en justice, le CSE doit **délibérer** pour décider d'agir. Cette délibération est adoptée à la **majorité des membres présents** (**article L.2315-32 du Code du travail**). Le président du CSE **ne participe pas** au vote sur la décision d'ester en justice, car il s'agit d'une consultation des membres élus. ### La désignation du représentant Le CSE doit désigner la personne habilitée à le représenter en justice. En pratique, c'est généralement le **secrétaire du CSE** ou un membre titulaire mandaté à cet effet. ### L'urgence En cas d'**urgence**, le secrétaire du CSE peut engager une action en référé sans délibération préalable, à charge pour lui de faire ratifier cette décision lors de la réunion suivante. ## Le financement de l'action en justice Les frais liés à l'action en justice (honoraires d'avocat, frais de procédure) sont financés par le **budget de fonctionnement** du CSE (**article L.2315-61 du Code du travail**). ### Ce que le budget de fonctionnement peut couvrir - Les **honoraires d'avocat** - Les **frais d'huissier** - Les **frais de procédure** (timbres fiscaux, copies) - Les éventuels **frais d'expertise** ordonnée par le juge ## Les juridictions compétentes ### Le tribunal judiciaire Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges relatifs : - Au fonctionnement du CSE - Aux contestations des élections professionnelles - Aux actions en responsabilité civile ### Le juge des référés Le juge des référés peut être saisi en cas de **trouble manifestement illicite** ou de **dommage imminent**, par exemple : - Défaut de consultation du CSE avant une décision importante - Entrave au fonctionnement du CSE - Refus de communiquer des informations obligatoires ### Le tribunal correctionnel Le CSE peut se constituer **partie civile** en cas de : - **Délit d'entrave** au fonctionnement du CSE (**article L.2317-1 du Code du travail**) - Infractions aux règles de santé et de sécurité ## Le délit d'entrave Le délit d'entrave est constitué par toute action ou omission de l'employeur portant atteinte : - À la **mise en place** du CSE - Au **fonctionnement régulier** du CSE - À l'exercice du **droit syndical** L'entrave est punie d'un an d'emprisonnement et de **7 500 € d'amende** (**article L.2317-1 du Code du travail**). ## Comment CSE Desk accompagne vos actions - **Historique des délibérations** avec résultats de vote horodatés - **Gestion documentaire** pour centraliser les pièces de procédure - **Suivi des actions** en cours et de leurs échéances - **Export PDF** des délibérations pour transmission à l'avocat --- *Sources : Code du travail, articles L.2312-5, L.2312-8, L.2312-78, L.2315-23, L.2315-32, L.2315-61, L.2316-13, L.2316-25, L.2317-1, L.2343-7 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035611084/)* ## À lire aussi - [Les clauses illicites du règlement intérieur du CSE](/blog/clauses-illicites-reglement-interieur-cse) - [Réforme du dialogue social 2017 : impact sur le CSE et les élus](/blog/reforme-dialogue-social-2017-impact-cse) - [Règlement intérieur du CSE : contenu et adoption](/blog/reglement-interieur-cse) - [Harcèlement moral au travail : rôle du CSE et visite SSCT](/blog/harcelement-moral-travail-role-cse-visite-ssct)