--- title: "Les attributions environnementales du CSE : loi Climat et Code du travail" description: "Depuis la loi Climat de 2021, le CSE dispose d'attributions environnementales. Consultations, BDESE, formation, expert-comptable. Guide complet." category: "Fonctionnement du CSE" url: https://cse-desk.fr/blog/attributions-environnementales-cse-loi-climat published: 2026-02-27 updated: 2026-02-27 source: CSE Desk --- # Les attributions environnementales du CSE : loi Climat et Code du travail ## La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 La **loi n° 2021-1104 du 22 août 2021** portant lutte contre le dérèglement climatique a introduit de nouvelles attributions environnementales pour le CSE. Ces dispositions sont codifiées dans le Code du travail. ## Les nouvelles attributions générales ### L'intégration de l'environnement dans les missions du CSE L'**article L.2312-8 du Code du travail** (modifié par la loi Climat) dispose désormais que le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, notamment dans les décisions relatives aux **conséquences environnementales** des décisions de l'entreprise. ### Les entreprises de 11 à 49 salariés Dans les entreprises de cette taille, le CSE contribue à la **promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail**, y compris dans leur dimension environnementale (**article L.2312-5**). ### Les entreprises de 50 salariés et plus Le CSE est **informé et consulté** sur les conséquences environnementales des mesures affectant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (**article L.2312-8**). ## Les consultations récurrentes et l'environnement Les trois grandes [consultations récurrentes](/blog/consultations-recurrentes-cse-emploi) du CSE intègrent désormais la dimension environnementale (**article L.2312-17**) : ### Orientations stratégiques La consultation sur les orientations stratégiques porte également sur les **conséquences environnementales** de l'activité de l'entreprise (**article L.2312-24**). ### Situation économique et financière La consultation sur la situation économique et financière intègre les **informations environnementales** pertinentes (**article L.2312-25**). ### Politique sociale La consultation sur la politique sociale inclut les **conséquences environnementales** de l'activité de l'entreprise sur les [conditions de travail](/blog/conditions-de-travail-role-cse) (**article L.2312-26**). ## La BDESE : une base de données élargie La **Base de Données Économiques et Sociales** est devenue la **BDESE** (Base de Données Économiques, Sociales et **Environnementales**). ### Contenu environnemental L'**article L.2312-21 du Code du travail** prévoit que la BDESE comporte des informations relatives aux **conséquences environnementales** de l'activité de l'entreprise. À défaut d'accord, l'**article R.2312-8** précise les informations environnementales obligatoires : - La **politique générale** en matière environnementale - L'**économie circulaire** (prévention et gestion des déchets, utilisation durable des ressources) - Le **changement climatique** (bilan des émissions de gaz à effet de serre, bilan énergétique) ## La formation des élus ### Formation économique et environnementale La [formation économique](/blog/formation-elus-cse) des membres titulaires du CSE des entreprises de 50+ salariés peut désormais porter sur les **conséquences environnementales** de l'activité des entreprises (**article L.2315-63**). ### Formation SSCT La formation SSCT peut également intégrer les **enjeux environnementaux** liés aux conditions de travail (**article L.2315-18**). ## Le recours à l'expert ### Expert-comptable L'expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre des consultations récurrentes a accès aux informations environnementales de la BDESE et peut les analyser dans son rapport (**article L.2315-87-1**). ### Expert libre Le CSE peut également recourir à un **expert libre** (dit « expert habilité ») pour l'analyse des conséquences environnementales, financé par le [budget de fonctionnement](/blog/budget-fonctionnement-cse) (**article L.2315-81**). ## Les consultations ponctuelles et l'environnement Le CSE est consulté sur les **conséquences environnementales** de tout projet important de l'entreprise (**article L.2312-8**), notamment : - Les projets de **restructuration** et de réorganisation - L'**introduction de nouvelles technologies** - Les modifications de l'**organisation du travail** - Les projets ayant un **impact significatif** sur l'environnement ## L'alerte environnementale Le CSE dispose d'un **droit d'alerte** en matière de santé publique et d'environnement (**article L.4133-2 du Code du travail**). Le membre du CSE qui constate un risque grave pour la santé publique ou l'environnement alerte immédiatement l'employeur. ## Comment CSE Desk intègre les enjeux environnementaux - **Section environnementale** dans les ordres du jour des consultations récurrentes - **Suivi des informations BDESE** incluant les données environnementales - **Modèles d'avis** intégrant la dimension environnementale - **Documentation** sur les obligations environnementales du CSE --- *Sources : Code du travail, articles L.2312-5, L.2312-8, L.2312-17, L.2312-21, L.2312-24 à L.2312-26, L.2315-18, L.2315-63, L.2315-81, L.2315-87-1, L.4133-2, R.2312-8 ; Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043956924/)* ## À lire aussi - [Obligation de discrétion et secret professionnel des membres du CSE](/blog/obligation-discretion-secret-professionnel-cse) - [Négociation collective d'entreprise : règles et rôle du CSE](/blog/negociation-collective-entreprise-cse) - [Rôle et missions du CSE : guide complet pour les élus](/blog/role-et-missions-du-cse) - [Rédiger un compte rendu de visite d'inspection CSE efficace](/blog/compte-rendu-visite-inspection-cse-rediger)