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title: "Budget de fonctionnement du CSE : montant, utilisation et obligations"
description: "Tout savoir sur le budget de fonctionnement du CSE : calcul du 0.20%, dépenses autorisées, transfert vers le budget ASC et obligations comptables."
category: "Budget & Comptabilité"
url: https://cse-desk.fr/blog/budget-fonctionnement-cse
published: 2026-01-22
updated: 2026-02-15
source: CSE Desk
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# Budget de fonctionnement du CSE : montant, utilisation et obligations

## Le budget de fonctionnement : une obligation légale

L'**article L.2315-61 du Code du travail** prévoit que l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :

- **0,20 %** de la masse salariale brute dans les entreprises de **50 à 1 999 salariés**
- **0,22 %** de la masse salariale brute dans les entreprises de **2 000 salariés et plus**

> **Calculez-le en ligne** : utilisez notre [calculateur budget CSE gratuit](/calculateur-budget-cse) pour obtenir automatiquement le montant de votre budget de fonctionnement et de votre [budget ASC](/blog/budget-asc-activites-sociales-culturelles).

### Qu'est-ce que la masse salariale brute ?

La masse salariale brute est définie par l'**article L.2312-83** comme l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

## Utilisation du budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les **dépenses liées au fonctionnement du CSE** et à l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles :

### Dépenses autorisées

- **Formation des élus** : [formation économique](/blog/formation-elus-cse) (article L.2315-63), formation SSCT (article L.2315-18)
- **Frais d'expertise** : recours à un expert-comptable, expert libre
- **Documentation** : abonnements juridiques, ouvrages spécialisés
- **Communication** : site internet du CSE, impressions, courriers
- **Frais de déplacement** liés aux missions du CSE
- **Assistance juridique** : honoraires d'avocat
- **Outils numériques** : logiciels de gestion du CSE comme CSE Desk

### Dépenses interdites

- Financement des activités sociales et culturelles (c'est le rôle du budget ASC)
- Cadeaux personnels aux élus
- Dépenses sans lien avec les missions du CSE

## Le transfert vers le budget ASC

Depuis la loi du 29 mars 2018, le CSE peut décider de transférer **jusqu'à 10 %** de l'excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget ASC (**article L.2315-61, alinéa 6**).

⚠️ **Attention** : en cas de transfert, le CSE ne peut plus recourir à l'expertise gratuite pendant les 3 années suivantes pour les [consultations récurrentes](/blog/consultations-recurrentes-cse-emploi).

## Obligations comptables du CSE

Le CSE est soumis à des obligations comptables qui varient selon le montant de ses ressources (**articles L.2315-64 à L.2315-77**) :

| Ressources annuelles | Obligation comptable |
|---|---|
| < 153 000 € | Comptabilité ultra-simplifiée (livre de recettes/dépenses) |
| ≥ 153 000 € et < 2 seuils sur 3 | Comptabilité simplifiée |
| ≥ 2 seuils sur 3 (3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan, 50 salariés) | Comptabilité complète avec commissaire aux comptes |

## Comment CSE Desk simplifie la gestion budgétaire

- **Saisie des dépenses** avec catégorisation automatique (fonctionnement vs ASC)
- **Scan de factures** par OCR pour gagner du temps
- **Soldes en temps réel** pour chaque enveloppe budgétaire
- **Export PDF** prêt pour la reddition des comptes annuelle

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*Sources : Code du travail, articles L.2315-61 à L.2315-77 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035611200/)*

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