--- title: "Le CESU préfinancé : un avantage social distribué par le CSE" description: "Le CSE peut distribuer des CESU préfinancés aux salariés pour les services à la personne. Cadre juridique, avantages fiscaux et exonérations URSSAF." category: "Budget & Comptabilité" url: https://cse-desk.fr/blog/cesu-cheque-emploi-service-cse published: 2026-02-27 updated: 2026-02-27 source: CSE Desk --- # Le CESU préfinancé : un avantage social distribué par le CSE ## Qu'est-ce que le CESU ? Le **Chèque Emploi-Service Universel** (CESU) est un dispositif simplifiant l'accès aux services à la personne. Il existe deux types : - Le **CESU déclaratif** : simple moyen d'alléger les formalités administratives - Le **CESU préfinancé** : titre de paiement dont le montant est prédéfini, pouvant être distribué par le CSE C'est le CESU préfinancé qui intéresse particulièrement le CSE dans le cadre de ses **activités sociales et culturelles** (**article L.2312-78 du Code du travail**). ## Les services couverts par le CESU Le CESU peut être utilisé pour financer de nombreux services à la personne : - **Garde d'enfants** (assistante maternelle, garde à domicile) - **Entretien de la maison** (ménage, repassage) - **Petits travaux** de jardinage et de bricolage - **Soutien scolaire** et cours particuliers - **Assistance** aux personnes âgées ou dépendantes - **Baby-sitting** ## Le rôle du CSE dans la distribution ### Base juridique Le CSE gère les **activités sociales et culturelles** au bénéfice des salariés (**articles L.2312-78 à L.2312-80 du Code du travail**). La distribution de CESU préfinancés s'inscrit dans ce cadre en tant que prestation sociale. ### Financement La distribution de CESU est financée par le **budget des activités sociales et culturelles** du CSE. Le montant de la contribution de l'employeur aux ASC est fixé par accord ou, à défaut, ne peut être inférieur au rapport de la contribution de l'année précédente sur la masse salariale (**article L.2312-81**). ### Critères d'attribution Le CSE peut fixer des critères d'attribution des CESU, à condition de respecter le principe de **non-discrimination**. Les critères les plus courants sont : - Le **quotient familial** du salarié - La **composition du foyer** - La **situation familiale** (enfants à charge, personnes dépendantes) ⚠️ Le CSE **ne peut pas** réserver les CESU aux seuls syndiqués ou exclure des salariés en raison de leur appartenance syndicale (**article L.2141-5 du Code du travail**). ## Les avantages fiscaux et sociaux ### Exonération de cotisations sociales La participation du CSE au financement des CESU est **exonérée de cotisations sociales** dans la limite d'un plafond fixé par l'**article D.7233-8 du Code du travail** (**2 421 € par an et par bénéficiaire** en 2026). ### Crédit d'impôt pour le salarié Le salarié bénéficiaire du CESU peut bénéficier d'un **crédit d'impôt** égal à **50 %** des dépenses de services à la personne, dans la limite d'un plafond annuel (**article 199 sexdecies du Code général des impôts**). ### Non-imposition pour le salarié La participation du CSE au CESU n'est **pas imposable** pour le salarié dans les limites de l'exonération sociale. ## Les obligations du CSE ### Comptabilité Les dépenses de CESU doivent être enregistrées dans la [comptabilité du CSE](/blog/gestion-fonds-propres-budget-cse) au titre du **budget ASC**. Le CSE doit conserver les justificatifs d'achat et de distribution (**articles L.2315-64 à L.2315-77**). ### Information des salariés Le CSE doit informer les salariés des **conditions d'attribution** des CESU et des **modalités pratiques** d'utilisation. ### Rapport annuel La distribution de CESU doit figurer dans le **rapport d'activités et de gestion** du CSE (**article L.2315-69**). ## Comment CSE Desk facilite la gestion des CESU - **Suivi budgétaire** des CESU dans le budget ASC - **Gestion des bénéficiaires** avec critères d'attribution paramétrables - **Historique des distributions** par salarié - **Intégration** dans le rapport annuel d'activités --- *Sources : Code du travail, articles L.2141-5, L.2312-78 à L.2312-81, L.2315-64 à L.2315-77, L.2315-69, D.7233-8 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035611200/)* ## À lire aussi - [Budget ASC du CSE : activités sociales et culturelles](/blog/budget-asc-activites-sociales-culturelles) - [Budget de fonctionnement du CSE : montant, utilisation et obligations](/blog/budget-fonctionnement-cse) - [Rémunération et négociation obligatoire : le rôle du CSE et des syndicats](/blog/remuneration-negociation-obligatoire-cse) - [Burn-out : détecter l'épuisement professionnel lors d'une visite d'inspection](/blog/burn-out-epuisement-professionnel-detection-visite-inspection)