--- title: "Les clauses illicites du règlement intérieur du CSE" description: "Quelles clauses sont interdites dans le règlement intérieur du CSE ? Quorum, suppléants, ordre du jour, expertises. Tableau complet avec références légales." category: "Fonctionnement du CSE" url: https://cse-desk.fr/blog/clauses-illicites-reglement-interieur-cse published: 2026-02-27 updated: 2026-02-27 source: CSE Desk --- # Les clauses illicites du règlement intérieur du CSE ## Le cadre légal du règlement intérieur du CSE L'**article L.2315-24 du Code du travail** dispose que le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions. **Sauf accord de l'employeur**, un règlement intérieur ne peut comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Toute clause illicite est susceptible d'**annulation judiciaire**. ## Les clauses illicites en matière de réunions ### Le quorum Le [règlement intérieur du CSE](/blog/reglement-interieur-cse) **ne peut pas** prévoir de quorum, c'est-à-dire un nombre minimum de membres présents pour que les délibérations soient valables. En effet, le Code du travail ne prévoit **aucune condition de quorum** pour les [réunions du CSE](/blog/reunions-cse-obligations-legales) (**article L.2315-32**). ### La présence des suppléants Le règlement intérieur **ne peut pas** prévoir la présence systématique des [suppléants](/blog/suppleants-bureau-reunions-preparatoires-cse) aux réunions du CSE. L'**article L.2314-1 du Code du travail** prévoit que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire. Seul un **accord collectif** peut prévoir la présence des suppléants (**article L.2315-2**). ### L'ordre du jour Le règlement intérieur **ne peut pas** : - Permettre au secrétaire de fixer **unilatéralement** l'[ordre du jour](/blog/modele-ordre-du-jour-cse) (celui-ci est établi conjointement — **article L.2315-29**) - Imposer à l'employeur un **délai de convocation** supérieur au délai légal de 3 jours (**article L.2315-30**) - Prévoir un droit de **veto** du secrétaire sur les points proposés par le président ## Les clauses illicites en matière de moyens ### Les expertises Le règlement intérieur **ne peut pas** : - Accorder au CSE un droit à expertise **au-delà** des cas prévus par la loi (**articles L.2315-78 à L.2315-96**) - Imposer à l'employeur le **financement** d'expertises non prévues par le Code du travail - Prévoir le recours automatique à un expert sans **délibération** préalable du CSE ### Les heures de délégation Le règlement intérieur **ne peut pas** : - Augmenter le **crédit d'heures** de délégation au-delà de ce que prévoit l'**article R.2314-1** - Créer des [heures de délégation](/blog/heures-de-delegation-cse) pour des membres qui n'y ont pas droit légalement - Modifier les règles de **mutualisation** fixées par l'**article R.2315-6** ### Le local et le matériel Le règlement intérieur **ne peut pas** imposer à l'employeur la mise à disposition de moyens matériels au-delà de ce que prévoit la loi. L'**article L.2315-25** prévoit que l'employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice des fonctions du CSE. ## Les clauses illicites en matière de commissions Le règlement intérieur **ne peut pas** : - Créer des **commissions obligatoires** au-delà de celles prévues par la loi (**articles L.2315-36 à L.2315-56**) - Accorder aux commissions un pouvoir de **décision** alors qu'elles n'ont qu'un rôle consultatif - Permettre au président d'une commission de créer des sous-commissions de sa propre initiative ## Les clauses illicites en matière d'activités sociales et culturelles Le règlement intérieur **ne peut pas** : - Permettre au CSE de **supprimer discrétionnairement** les droits d'un salarié aux ASC - Refuser de **rembourser** un salarié remplissant les conditions d'accès à une prestation ASC pour des raisons budgétaires - Imposer des **critères d'attribution** discriminatoires contraires à l'**article L.2312-78** ## Les clauses illicites en matière de compétence Le règlement intérieur **ne peut pas** : - Étendre la **compétence territoriale** du CSE au-delà de son périmètre (visite de sites relevant d'autres comités) - Prévoir la rédaction conjointe de documents relevant de la **seule responsabilité de l'employeur** (comme le [document unique](/blog/document-unique-duerp-risques-psychosociaux-tms) d'évaluation des risques) ## Que faire en cas de clause illicite ? ### L'action en nullité L'employeur peut saisir le **tribunal judiciaire** pour demander l'annulation d'une clause illicite du règlement intérieur du CSE. Le juge peut annuler la clause litigieuse sans annuler l'ensemble du règlement. ### L'accord de l'employeur Si l'employeur **accepte expressément** une clause qui lui impose des obligations au-delà de la loi, celle-ci devient valable. Cet accord peut être exprès ou résulter d'une **acceptation tacite** (absence d'opposition malgré la connaissance de la clause). ⚠️ L'employeur peut toutefois **révoquer son accord** pour l'avenir, sous réserve de respecter un délai raisonnable. ## Comment CSE Desk sécurise votre règlement intérieur - **Modèle de règlement intérieur** conforme au Code du travail - **Alertes** sur les clauses potentiellement illicites - **Historique des modifications** avec traçabilité - **Gestion documentaire** centralisée --- *Sources : Code du travail, articles L.2314-1, L.2315-2, L.2315-24, L.2315-25, L.2315-29, L.2315-30, L.2315-32, L.2315-36 à L.2315-56, L.2315-78 à L.2315-96, R.2314-1, R.2315-6 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035625890)* ## À lire aussi - [Consultations récurrentes du CSE sur l'emploi : guide pratique](/blog/consultations-recurrentes-cse-emploi) - [Égalité professionnelle femmes-hommes : attributions du CSE](/blog/egalite-professionnelle-femmes-hommes-cse) - [Rôle et missions du CSE : guide complet pour les élus](/blog/role-et-missions-du-cse) - [Élections professionnelles du CSE : protocole et déroulement](/blog/elections-professionnelles-cse)