--- title: "Congés payés et CSE : consultation obligatoire et droits des élus" description: "Le CSE est consulté sur la période de congés, l'ordre des départs et le refus de certains congés. Guide complet des obligations légales pour les élus du CSE." category: "Durée du travail" url: https://cse-desk.fr/blog/conges-payes-role-cse published: 2026-02-25 updated: 2026-02-28 source: CSE Desk --- # Congés payés et CSE : consultation obligatoire et droits des élus ## Consultation du CSE sur les congés payés L'employeur doit consulter les représentants du personnel avant de définir les modalités de prise des **congés payés** : période, ordre des départs et dates en cas de congés par roulement (**article L.3141-16 du Code du travail**). ## Période de prise des congés La période de prise des congés est fixée par **accord d'entreprise** ou d'établissement, ou, à défaut, par accord de branche (**article L.3141-15**). À défaut d'accord, c'est l'employeur qui la fixe après **avis du CSE** (**article L.3141-16**). Cette période comprend obligatoirement la période du **1er mai au 31 octobre** (**article L.3141-13**). Seul le congé principal (12 à 24 jours ouvrables) doit être pris pendant cette période. ### Modalités de la consultation - La consultation doit être **renouvelée chaque année**, même si l'employeur reconduit la même période - Elle doit se tenir au plus tard en **janvier-février** pour une période débutant en mai (la période devant être portée à la connaissance des salariés **2 mois avant** son ouverture — **article D.3141-5**) - La question des congés est aussi abordée lors de la **consultation annuelle sur la politique sociale** (**article L.2312-26**) ## Ordre des départs en congé À défaut d'accord collectif, l'ordre des départs est défini par l'employeur après **avis du CSE** (**article L.3141-16**) en tenant compte de : - L'**ancienneté** dans l'entreprise - L'activité éventuelle chez d'**autres employeurs** - La **situation de famille** (possibilités de congé du conjoint ou partenaire pacsé, présence au foyer d'une personne handicapée ou âgée) > Les salariés **conjoints ou pacsés** travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané (**article L.3141-14**). L'employeur ne peut invoquer les nécessités de l'entreprise pour le refuser (Cass. soc. 26-2-2013 n° 11-26.934). Sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut modifier l'ordre et les dates de départ **moins d'un mois** avant la date prévue (**article L.3141-16**). ## Sanctions en cas de défaut de consultation Le défaut de consultation du CSE pour la fixation de la période des congés et l'ordre des départs ne constitue pas un **délit d'entrave** mais une **contravention** spécifique (**article R.3143-1** — Cass. crim. 6-2-1990 n° 87-82.316). ⚠️ L'amende est appliquée **autant de fois qu'il y a de salariés concernés**, ce qui peut rendre la sanction très lourde pour l'employeur. ## Refus de certains congés : rôle du CSE ### Avis consultatif L'employeur peut refuser certains congés après **avis consultatif du CSE** lorsque l'absence serait préjudiciable à l'entreprise : - **Congé sabbatique** et congé pour création d'entreprise dans les entreprises < 300 salariés (**article L.3142-113**) - **Congé de solidarité internationale** (**article L.3142-69**) - **Congé de représentation** d'une association ou [mutuelle](/blog/protection-sociale-complementaire-cse) (**article L.3142-63**) - **Congé pour catastrophe naturelle** (**article L.3142-51**) ### Avis conforme Un **avis conforme** du CSE est requis pour le refus de : - **Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale** (CFESES) : le salarié fait sa demande **30 jours** à l'avance, l'employeur dispose de **8 jours** pour refuser après avis conforme du CSE (**article L.2145-11**) - **Absence pour représentation d'associations familiales** (CASF art. L.211-13) ### Chèques-vacances L'employeur qui met en place des **chèques-vacances** doit consulter le CSE sur les modalités d'attribution (**article L.411-8 du Code du tourisme**). ## Lien avec les autres attributions du CSE - **[Politique sociale](/blog/consultations-recurrentes-cse-emploi)** : les congés sont abordés lors de la consultation annuelle - **[Durée du travail](/blog/duree-du-travail-consultation-cse)** : la gestion des congés est liée à l'aménagement du temps de travail - **[Heures de délégation](/blog/heures-de-delegation-cse)** : le temps consacré aux dossiers congés s'impute sur le crédit d'heures --- *Sources : Code du travail, articles L.3141-13 à L.3141-16, L.3142-29, L.3142-113, L.2145-11, R.3143-1 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033020790/)* ## À lire aussi - Durée du travail : consultation obligatoire du CSE - [Rédiger un compte-rendu de visite d'inspection SSCT : modèle et conseils](/blog/compte-rendu-visite-inspection-ssct-modele) - [Droit de circulation des élus CSE lors des visites d'inspection](/blog/droit-circulation-elus-cse-visite-inspection) - [Négociation collective d'entreprise : règles et rôle du CSE](/blog/negociation-collective-entreprise-cse)