--- title: "Consultations récurrentes du CSE sur l'emploi : guide pratique" description: "Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale et l'emploi. Découvrez les obligations selon la taille de l'entreprise, la BDESE et les interventions ponctuelles." category: "Fonctionnement du CSE" url: https://cse-desk.fr/blog/consultations-recurrentes-cse-emploi published: 2026-02-25 updated: 2026-02-28 source: CSE Desk --- # Consultations récurrentes du CSE sur l'emploi : guide pratique ## Les consultations récurrentes sur l'emploi Dans les entreprises d'au moins **50 salariés**, le CSE est informé et consulté sur la situation et l'évolution de l'emploi dans des conditions qui varient selon la taille de l'entreprise (**article L.2312-17 du Code du travail**). Un **accord d'entreprise** peut adapter la périodicité, le contenu et les modalités de ces consultations (**article L.2312-19**), dans la limite de **3 ans**. ## Entreprises d'au moins 50 salariés L'évolution de l'emploi fait partie des thèmes abordés lors de la **consultation annuelle** du CSE sur la **politique sociale**, les [conditions de travail](/blog/conditions-de-travail-role-cse) et l'emploi (**article L.2312-26**). L'employeur doit mettre à disposition dans la **BDESE** des informations portant notamment sur : - L'évolution de l'emploi, des qualifications et de la **[formation](/blog/formation-professionnelle-consultation-cse)** - Les actions en faveur de l'emploi des **travailleurs handicapés** - Le nombre et les conditions d'accueil des **stagiaires** - L'**apprentissage** - Le recours aux CDD, aux contrats de mission (intérim) et au portage salarial ## Entreprises d'au moins 300 salariés La consultation porte également sur le **bilan social** qui comporte un chapitre sur l'emploi (**article L.2312-28**). De plus, **chaque trimestre**, l'employeur informe les membres du CSE de l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés **par sexe**, via la BDESE (**article L.2312-69**). ## Interventions ponctuelles du CSE ### Attributions d'aides publiques Le CSE est **informé et consulté** lorsque l'entreprise reçoit des aides publiques dépassant (**article R.2312-23**) : - **200 000 €** pour les subventions - **1 500 000 €** pour les prêts et avances remboursables ### Recours aux contrats précaires Le CSE doit être **consulté préalablement** à la conclusion d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire dans certains cas (**articles L.1242-2 et L.1251-6**) : - Remplacement d'un salarié parti avant la suppression de son poste - Commande exceptionnelle à l'exportation Lorsque le nombre de CDD et d'intérimaires connaît un **accroissement important**, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'[ordre du jour](/blog/modele-ordre-du-jour-cse) si la majorité des membres le demande (**article L.2312-70**). ### Emploi de travailleurs étrangers Les copies des titres autorisant les travailleurs étrangers à exercer une activité salariée doivent être tenues à la **disposition des membres du CSE** (**article D.1221-24**). ### Licenciement économique Le CSE est consulté en cas de **licenciement pour motif économique** (**articles L.1233-8 et L.1233-30**). La procédure varie selon le nombre de licenciements : - **Moins de 10 salariés** : consultation simple - **10 salariés et plus** : consultation renforcée avec **plan de sauvegarde de l'emploi** (PSE) dans les entreprises de 50+ salariés ### Reclassement du salarié inapte Le CSE est obligatoirement consulté avant toute proposition de **[reclassement d'un salarié déclaré inapte](/blog/reclassement-salarie-inapte-consultation-cse)** par le médecin du travail (**article L.1226-2**). ## Intervention d'entreprises extérieures En cas d'intervention d'une ou plusieurs **entreprises extérieures**, les CSE des entreprises utilisatrice et extérieures disposent de droits spécifiques (**article R.4511-10**) : - Information sur la date, la durée et l'effectif de l'intervention - Participation à l'**inspection commune préalable** des lieux de travail (**article R.4514-3**) - Information en cas de situation d'urgence ou de gravité (**article R.4514-1**) Le CSE de l'entreprise utilisatrice peut charger un ou plusieurs de ses membres de participer à l'inspection commune et d'émettre un avis sur les **mesures de prévention**. ## Comment CSE Desk simplifie le suivi - **[Réunions](/blog/reunions-cse-obligations-legales)** : planifiez les consultations récurrentes dans le calendrier CSE - **[Suivi des actions](/blog/role-et-missions-du-cse)** : tracez chaque intervention ponctuelle - **[Budget](/blog/budget-fonctionnement-cse)** : financez les expertises nécessaires sur le budget de fonctionnement - **[Inspections SSCT](/blog/inspection-ssct-cse)** : structurez les inspections lors d'interventions d'entreprises extérieures --- *Sources : Code du travail, articles L.2312-17, L.2312-19, L.2312-26, L.2312-28, L.2312-69, L.2312-70, R.2312-23, R.4511-10, R.4514-1, R.4514-3 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035610966/)* ## À lire aussi - [Obligation de discrétion et secret professionnel des membres du CSE](/blog/obligation-discretion-secret-professionnel-cse) - [Mise en place du CSE : quelle place pour la négociation collective ?](/blog/negociation-mise-en-place-cse) - [Les moyens de communication du CSE : panneaux, intranet et courrier](/blog/moyens-communication-cse) - Formation professionnelle : information et consultation du CSE