--- title: "Comment le CSE prend ses décisions en réunion : votes et majorité" description: "Règles de vote au CSE : majorité des membres présents, vote du président, scrutin secret, absence de quorum. Guide complet fondé sur le Code du travail." category: "Réunions & PV" url: https://cse-desk.fr/blog/decisions-et-votes-en-reunion-cse published: 2026-02-26 updated: 2026-02-27 source: CSE Desk --- # Comment le CSE prend ses décisions en réunion : votes et majorité ## La règle de la majorité des membres présents L'**article L.2315-32, alinéa 1er du Code du travail** dispose que les résolutions du CSE sont prises à la **majorité des membres présents**. Cela signifie : - Seules les personnes **présentes** sont prises en compte au moment du vote - Il n'est **pas possible** de donner une procuration à un autre membre - Les **votes blancs, nuls et abstentions** sont assimilés à des votes qui s'opposent à la résolution ### Exemple concret 6 membres titulaires assistent à la réunion. Une délibération est soumise au vote : 3 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention. La majorité requise est de 4 (moitié de 6 + 1). La délibération **n'est pas adoptée**. ## Qui peut voter ? La majorité est calculée à partir des seuls **membres élus titulaires** (et [suppléants](/blog/suppleants-bureau-reunions-preparatoires-cse) remplaçant des titulaires) et de l'employeur **uniquement s'il est admis à voter**. Sont **exclus** du calcul de la majorité : - Les **représentants syndicaux** au CSE - Les **suppléants** qui n'assurent pas le remplacement d'un titulaire ## Le vote du président du CSE L'**article L.2315-32, alinéa 2** précise que le président **ne participe pas au vote** lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. ### Cas où le président ne peut PAS voter - Toutes les **consultations** soumises au CSE (avis sur un projet, etc.) - La **désignation de l'expert-comptable** du comité - La **désignation des représentants** au conseil d'administration ou de surveillance - Le **mandat pour ester en justice** - L'**adoption du règlement intérieur** du CSE ### Cas où le président PEUT voter - Les questions liées aux **activités sociales et culturelles** - L'**élection du secrétaire** ou du trésorier du CSE - La **mise en place d'horaires individualisés** - L'**enregistrement des séances** du comité - Le **licenciement d'un représentant du personnel** (vote consultatif) ⚠️ Si l'employeur a voté alors qu'il n'en avait pas le droit, sa participation n'entraîne la nullité de la délibération que si elle a eu pour effet de **fausser les résultats du scrutin**. ## L'absence de quorum Il n'existe **aucune condition de quorum** dans le Code du travail. Il n'y a aucun nombre minimal de votants exigé pour qu'une délibération soit valable. Le [règlement intérieur du CSE](/blog/reglement-interieur-cse) **ne peut pas** prévoir de quorum, car cela contreviendrait aux dispositions légales (**article L.2315-24**). ⚠️ Une délibération prise par un seul membre élu présent (après le départ des autres membres) est juridiquement valable. ## Délibération et ordre du jour Le CSE ne peut délibérer que sur un point **inscrit à l'ordre du jour** (**article L.2315-29**). Toutefois, une délibération est valable dès lors qu'elle est **en lien** avec une question inscrite à l'ordre du jour. ### Modification de l'ordre du jour en séance L'[ordre du jour](/blog/modele-ordre-du-jour-cse) peut être modifié en début de séance si la modification est adoptée à l'**unanimité des membres présents**. Cette pratique est sécurisée juridiquement car elle manifeste que tous les élus ont été avisés en temps utile. ### La rubrique « questions diverses » Cette rubrique ne doit **pas** être utilisée pour aborder des points importants. Le CSE doit éviter de délibérer sur des sujets qui n'ont aucun lien avec les questions inscrites à l'ordre du jour. ## Modalités du scrutin Le Code du travail est **muet** sur la question du scrutin à main levée ou à bulletin secret, sauf dans deux cas : - Le **licenciement d'un salarié protégé** : vote à bulletin secret obligatoire - La **nomination ou le licenciement du médecin du travail** (**article L.4623-5**) Pour les autres cas, le CSE peut prévoir les modalités de vote dans son **règlement intérieur**. ## La suspension de séance La suspension de séance peut être utile pour permettre aux élus de se concerter avant de donner leur avis. La décision de suspendre la séance doit elle-même faire l'objet d'un vote à la majorité des membres présents. ## Formalisation dans le procès-verbal Les résultats de chaque vote doivent apparaître expressément dans le [procès-verbal](/blog/regles-redaction-pv-cse) : - Nombre de votants - Nombre de votes favorables - Nombre de votes défavorables - Nombre d'abstentions - Nombre de votes nuls/blancs ## Comment CSE Desk facilite vos votes - **PV structuré** avec résultats de vote intégrés automatiquement - **Suivi des délibérations** et de leur exécution - **Ordre du jour collaboratif** pour éviter les oublis - **Export PDF** avec les résultats de vote détaillés --- *Sources : Code du travail, articles L.2315-24, L.2315-29, L.2315-32, L.4623-5 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035625880)* ## À lire aussi - [Délai d'envoi de l'ordre du jour du CSE : règles et jurisprudence](/blog/delai-envoi-ordre-du-jour-cse) - [Ordre du jour du CSE : peut-on le modifier en séance ?](/blog/ordre-du-jour-cse-modification-unanimite) - [Le procès-verbal des réunions du CSE : guide complet en 10 questions](/blog/proces-verbal-reunion-cse-guide) - [Préparer une visite d'inspection CSE : méthode avant, pendant, après](/blog/preparer-visite-inspection-cse-methode)