--- title: "Droit de circulation des élus CSE lors des visites d'inspection" description: "Le droit de circulation des élus CSE leur permet de se déplacer librement dans l'entreprise. Cadre légal, limites et exercice pratique lors des visites d'inspection." category: "Santé & Sécurité" url: https://cse-desk.fr/blog/droit-circulation-elus-cse-visite-inspection published: 2026-03-01 updated: 2026-03-01 source: CSE Desk --- # Droit de circulation des élus CSE lors des visites d'inspection ## Le fondement légal du droit de circulation Le droit de circulation des élus du CSE est garanti par l'**article L.2315-14 du Code du travail** : > *« Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les [heures de délégation](/blog/heures-de-delegation-cse), se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son [poste de travail](/blog/ergonomie-poste-travail-visite-inspection-tms), sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. »* ## Les composantes du droit de circulation ### Circulation dans l'entreprise Les élus du CSE peuvent : - **Se déplacer librement** dans tous les locaux de l'entreprise - **Accéder à tous les sites** et établissements de l'entreprise - **Prendre contact** avec les salariés à leur poste de travail - Circuler **pendant les heures de délégation** ou **en dehors des heures de travail** ### Déplacements hors de l'entreprise Pendant les heures de délégation, les élus peuvent également : - Se rendre dans d'autres **établissements** de l'entreprise - Rencontrer des **interlocuteurs extérieurs** (inspection du travail, médecine du travail, experts) - Participer à des **formations** ou réunions syndicales ## Les conditions d'exercice ### L'absence de gêne importante La seule limite posée par la loi est de **ne pas apporter de gêne importante** à l'accomplissement du travail des salariés. Cette notion implique : - Éviter de **monopoliser un salarié** pendant une période prolongée sur un poste critique - Respecter les **zones à accès restreint** pour des raisons de sécurité (zones ATEX, salles blanches) en utilisant les équipements requis - **Informer** le responsable de la zone visitée par courtoisie (sans avoir besoin d'une autorisation) ### L'absence d'autorisation préalable L'employeur **ne peut pas exiger** : - Une **autorisation préalable** pour les déplacements - Un **motif détaillé** de la visite - Un **programme** de la visite à l'avance Il peut toutefois demander un **bon de délégation** pour le suivi du crédit d'heures, conformément à l'usage. Ce bon est un simple document informatif, pas une demande d'autorisation. ## Application pratique aux visites d'inspection ### Organiser la visite Même si le droit de circulation ne nécessite pas d'autorisation, il est **recommandé** de : - **Prévenir la direction** du site visité par courtoisie - **Convenir d'un créneau** qui limite la gêne pour l'activité - **Informer le manager** de la zone concernée ### Pendant la visite - Les élus peuvent **entrer dans tous les bureaux, ateliers et espaces** de l'entreprise - Ils peuvent **s'entretenir avec n'importe quel salarié** à son poste - Les **entretiens individuels** doivent se faire dans un espace garantissant la confidentialité si nécessaire - L'employeur ou le manager **ne peut pas assister** à un entretien entre un élu et un salarié sauf accord du salarié ### Les éléments consultables Lors de la visite, les élus peuvent demander à consulter : - Le **DUERP** ([Document Unique](/blog/document-unique-duerp-risques-psychosociaux-tms) d'Évaluation des Risques Professionnels) — **article R.4121-1** - Le **registre des accidents du travail** bénins — **article D.441-3 du CSS** - Les **fiches de données de sécurité** des produits chimiques - Les **rapports de contrôle** des organismes vérificateurs - Le **registre de sécurité** — **article L.4711-5** ## Les obstacles illégaux au droit de circulation L'employeur commet un **délit d'entrave** (article L.2317-1 du Code du travail) s'il : - **Refuse l'accès** à certains locaux sans motif légitime de sécurité - **Exige une autorisation** préalable à la visite - **Accompagne systématiquement** l'élu pour contrôler ses contacts - **Sanctionne** un élu pour avoir exercé son droit de circulation Le [délit d'entrave](/blog/action-en-justice-cse) est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. ## Comment CSE Desk accompagne vos visites - **Planning des visites** avec rappels automatiques - **Suivi du crédit d'heures** utilisé pour les inspections - **Documentation légale** intégrée sur les droits des élus - **Modèle de bon de délégation** pour les visites --- *Sources : Code du travail, articles L.2315-14, L.2317-1, R.4121-1 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035627883)* ## À lire aussi - [Risques psychosociaux (RPS) : prévention et rôle du CSE](/blog/risques-psychosociaux-rps-role-cse) - [Construire une grille d'inspection SSCT adaptée à votre CSE](/blog/grille-inspection-ssct-cse-construire) - [Visite d'inspection CSE : obligations légales, fréquence et bonnes pratiques](/blog/visite-inspection-cse-obligations-legales-frequence) - [Modèle d'ordre du jour CSE : structure type et exemples à copier](/blog/modele-ordre-du-jour-cse)