--- title: "Durée du travail : consultation obligatoire du CSE" description: "Le CSE est consulté sur la fixation et la modification de la durée du travail, les heures supplémentaires, le contingent annuel et le repos compensateur. Guide pour les élus." category: "Durée du travail" url: https://cse-desk.fr/blog/duree-du-travail-consultation-cse published: 2026-02-22 updated: 2026-02-28 source: CSE Desk --- # Durée du travail : consultation obligatoire du CSE ## La durée du travail, compétence générale du CSE La durée du travail et son aménagement font partie des **domaines privilégiés d'intervention** des représentants du personnel. Le CSE dispose d'une compétence générale : il doit être **informé et consulté** sur les questions intéressant les conditions d'emploi et de travail, notamment la durée du travail (**article L.2312-8 du Code du travail**). Le CSE est également consulté de manière **récurrente** sur les [conditions de travail](/blog/conditions-de-travail-role-cse) et l'emploi. À défaut d'accord, une consultation a lieu chaque année sur la **durée et l'aménagement du temps de travail** (**articles L.2312-17 et L.2312-26**). ## Fixation et modification de la durée du travail ### Fixation La durée du travail est fixée par **décision unilatérale de l'employeur** ou par **convention ou accord collectif**. La décision de l'employeur doit être précédée de la **consultation du CSE** (**article L.2312-8**), sous peine de **délit d'entrave**. ### Modification La modification de la durée du travail constitue une **modification du contrat de travail** qui nécessite l'accord du salarié. L'information du CSE ne suffit pas : les textes exigent sa **consultation préalable**. > La modification peut nécessiter la saisine de la **[CSSCT](/blog/inspection-ssct-cse)** pour préparer la consultation du CSE, et éventuellement le recours à un **expert habilité** (**article L.2315-94**). ## Négociation obligatoire L'entreprise est le **niveau de droit commun** de conclusion d'accords en matière de durée du travail. L'[accord d'entreprise](/blog/negociation-collective-entreprise-cse) **prévaut sur l'accord de branche**, y compris dans un sens moins favorable pour les salariés (**article L.2253-3**). Les entreprises ayant au moins un **délégué syndical** doivent engager une **négociation annuelle obligatoire** portant notamment sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, le temps partiel et la réduction du temps de travail (**article L.2242-15**). ## Les heures supplémentaires ### Majoration de salaire Une convention ou un accord collectif d'entreprise fixe le ou les **taux de majoration** des heures supplémentaires. Ce taux ne peut être inférieur à **10 %** (**article L.3121-33**). À défaut d'accord, les majorations sont de (**article L.3121-36**) : - **25 %** pour les 8 premières heures supplémentaires - **50 %** pour les heures suivantes ### Contingent annuel Le **contingent annuel** d'heures supplémentaires est défini par accord d'entreprise ou, à défaut, de branche (**article L.3121-33**). À défaut d'accord, il est fixé à **220 heures** par salarié et par an (**article D.3121-24**). Les heures supplémentaires accomplies **au-delà du contingent** nécessitent l'**avis du CSE** (**article L.3121-33**). ### Contrepartie obligatoire en repos Toute heure accomplie au-delà du contingent donne droit à une **contrepartie obligatoire en repos** (**article L.3121-30**) : - **50 %** dans les entreprises de 20 salariés au plus - **100 %** dans les entreprises de plus de 20 salariés ### Repos compensateur de remplacement Le repos compensateur permet de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un **repos équivalent**. Il doit être prévu par accord collectif (**article L.3121-33**). En l'absence de délégué syndical, le CSE peut mettre en place ce dispositif après approbation des salariés (**article L.3121-37**). ## Aménagement du temps de travail Le CSE est consulté avant toute mise en place d'un **aménagement du temps de travail** sur une période supérieure à la semaine (**article L.3121-44**). Les dispositifs possibles incluent : - **Annualisation** du temps de travail - **Modulation** des horaires - **Jours de réduction du temps de travail** (JRTT) - **Conventions de forfait** (en heures ou en jours) Pour les **conventions de forfait en jours**, un accord collectif est nécessaire (**article L.3121-63**). Le CSE est consulté chaque année sur le **recours aux forfaits jours** et les modalités de suivi de la charge de travail. ## Comment CSE Desk aide les élus - **[Suivi des réunions](/blog/reunions-cse-obligations-legales)** : inscrivez la durée du travail à l'[ordre du jour](/blog/modele-ordre-du-jour-cse) - **[Heures de délégation](/blog/heures-de-delegation-cse)** : gérez le temps consacré à l'examen de ces dossiers - **[Procès-verbaux](/blog/rediger-proces-verbal-cse)** : formalisez les avis du CSE sur la durée du travail --- *Sources : Code du travail, articles L.2312-8, L.2312-17, L.3121-30, L.3121-33, L.3121-36, L.3121-44, L.3121-63 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035610966/)* ## À lire aussi - [Congés payés et CSE : consultation obligatoire et droits des élus](/blog/conges-payes-role-cse) - [L'action en justice du CSE : capacité, procédure et financement](/blog/action-en-justice-cse) - [Prorogation ou fin anticipée des mandats des élus du CSE](/blog/prorogation-fin-anticipee-mandats-cse) - Inspections SSCT du CSE : obligations, méthode et rapport