--- title: "Formation professionnelle : information et consultation du CSE" description: "Le CSE est obligatoirement consulté sur la formation professionnelle : plan de développement des compétences, CPF, apprentissage. Guide des obligations légales pour les élus." category: "Formation & Emploi" url: https://cse-desk.fr/blog/formation-professionnelle-consultation-cse published: 2026-02-21 updated: 2026-02-28 source: CSE Desk --- # Formation professionnelle : information et consultation du CSE ## La formation professionnelle, une compétence du CSE La **formation professionnelle** entre dans le champ des attributions générales du CSE dans les entreprises d'au moins **50 salariés** (**article L.2312-8 du Code du travail**). L'employeur doit consulter le CSE et l'informer sur la formation, même s'il n'entend organiser aucune action, dans le cadre des **consultations annuelles** sur les orientations stratégiques et la [politique sociale](/blog/consultations-recurrentes-cse-emploi) (**articles L.2312-17 et L.2312-24**). Dans toutes les entreprises, le CSE est compétent pour présenter les **réclamations du personnel** en matière de formation (**article L.2312-5**). ## Les consultations récurrentes ### Orientations de la formation Le CSE est consulté chaque année sur les **orientations de la formation professionnelle** et le **plan de développement des compétences** lors de la consultation sur les orientations stratégiques (**article L.2312-24**). Les informations sont versées dans la **BDESE** (base de données économiques, sociales et environnementales). ### Politique sociale et formation Le CSE est consulté annuellement sur la **politique sociale**, les [conditions de travail](/blog/conditions-de-travail-role-cse) et l'emploi. Cette consultation porte sur (**article L.2312-26**) : - L'évolution de l'emploi et des qualifications - Le **programme pluriannuel de formation** - Les actions de formation envisagées par l'employeur - L'**apprentissage** et les conditions d'accueil en stage - La mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du **CPF** Dans les entreprises d'au moins **300 salariés**, la consultation porte également sur le **bilan social** incluant les données chiffrées relatives à la formation (**article L.2312-28**). ## Commission de la formation Dans les entreprises d'au moins **300 salariés**, à défaut d'[accord d'entreprise](/blog/negociation-collective-entreprise-cse), le CSE est assisté d'une **commission de la formation** (**article L.2315-49**). Elle prépare les délibérations du CSE mais ne peut s'y substituer. ⚠️ La seule consultation de la commission de la formation ne vaut pas délibération du CSE (Cass. crim. 19-6-2001 n° 00-80.489). ## Le plan de développement des compétences Le **plan de développement des compétences** rassemble toutes les formations mises en place par l'employeur. Il peut prévoir des actions de formation, des **bilans de compétences** ou des actions de **VAE** (validation des acquis de l'expérience). Les formations se déroulent en principe pendant le temps de travail. Toutefois, un **accord d'entreprise** peut prévoir leur organisation en dehors du temps de travail, en fixant les limites horaires et les contreparties (**article L.6321-6**). ## Le compte personnel de formation (CPF) Chaque salarié dispose d'un **CPF** alimenté annuellement (**article L.6323-11**). Un **accord collectif d'entreprise** peut prévoir : - Des **modalités d'alimentation plus favorables** pour certains salariés - Des **abondements supplémentaires** sans plafond, notamment pour les salariés les moins qualifiés, exposés à des risques professionnels ou occupant des emplois menacés (**article L.6323-14**) ## Négociation collective sur la formation ### Au niveau de la branche Les organisations liées par une convention de branche négocient au moins tous les **3 ans** sur les priorités et moyens de la formation (**article L.2241-14**). ### Au niveau de l'entreprise L'employeur peut engager des négociations pour améliorer les dispositifs de formation. Des mesures relatives à la formation peuvent être discutées lors de la **négociation annuelle obligatoire** sur l'[égalité professionnelle](/blog/egalite-professionnelle-femmes-hommes-cse) (**article L.2242-17**). ## Le délit d'entrave Le fait de ne pas consulter les représentants du personnel en matière de formation ou de ne pas respecter les délais de consultation est constitutif du **délit d'entrave** (**article L.2317-1**). Il en va de même en cas de refus de communication des documents d'information. ## Lien avec la gestion des emplois (GEPP) La formation professionnelle est étroitement liée à la **[gestion des emplois et des parcours professionnels](/blog/gestion-emplois-parcours-professionnels-gepp-cse)** (GEPP). Les mesures décidées lors de la consultation sur les orientations de la formation doivent être prises en compte lors de la **négociation obligatoire sur la GEPP** dans les entreprises de 300 salariés et plus. ## Comment CSE Desk accompagne les élus - **Suivi des consultations** : ne manquez aucun rendez-vous obligatoire - **[Heures de délégation](/blog/heures-de-delegation-cse)** : suivez le temps consacré à l'examen des dossiers formation - **Documentation intégrée** sur les obligations légales --- *Sources : Code du travail, articles L.2312-8, L.2312-17, L.2312-24, L.2312-26, L.2312-28, L.2315-49, L.6111-1, L.6321-6, L.6323-11 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035610966/)* ## À lire aussi - GEPP : gestion des emplois et parcours professionnels, le rôle du CSE - [Les attributions environnementales du CSE : loi Climat et Code du travail](/blog/attributions-environnementales-cse-loi-climat) - [Construire une grille d'inspection SSCT adaptée à votre CSE](/blog/grille-inspection-ssct-cse-construire) - [Rédiger le procès-verbal du CSE : guide complet](/blog/rediger-proces-verbal-cse)