--- title: "GEPP : gestion des emplois et parcours professionnels, le rôle du CSE" description: "La GEPP (ex-GPEC) est une obligation de négociation dans les entreprises de 300+ salariés. Découvrez le rôle du CSE, les thèmes obligatoires et les accords de performance collective." category: "Formation & Emploi" url: https://cse-desk.fr/blog/gestion-emplois-parcours-professionnels-gepp-cse published: 2026-02-24 updated: 2026-02-28 source: CSE Desk --- # GEPP : gestion des emplois et parcours professionnels, le rôle du CSE ## Qu'est-ce que la GEPP ? La **gestion des emplois et des parcours professionnels** (GEPP) — qui englobe l'ancienne **GPEC** (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) — vise à adapter les emplois, les effectifs et les compétences en fonction de la **stratégie de l'entreprise** et des évolutions de son environnement économique, technologique et démographique. La GEPP fait l'objet d'une **obligation de négociation** au niveau de l'entreprise et du groupe (**article L.2242-20 du Code du travail**). ## Qui est concerné ? La négociation triennale obligatoire sur la GEPP concerne : - Les **entreprises et groupes d'au moins 300 salariés** - Les entreprises ou groupes tenus de constituer un **comité de groupe** - Les entreprises et groupes de **dimension communautaire** comportant au moins un établissement de 150 salariés en France > Une entreprise peut être tenue de négocier même en dehors de ces seuils si elle s'y est engagée par accord (TGI Créteil 29-11-2006 n° 06/01730). ## Thèmes obligatoires de la négociation La négociation doit s'appuyer sur les **orientations stratégiques** de l'entreprise, objet de la consultation du CSE (**article L.2312-24**). Elle porte obligatoirement sur (**article L.2242-20**) : 1. La mise en place d'un **dispositif de GPEC**, notamment pour répondre aux enjeux de la **transition écologique** 2. Les mesures d'accompagnement : **[formation](/blog/formation-professionnelle-consultation-cse)**, abondement du CPF, VAE, bilan de compétences, mobilité professionnelle 3. Les conditions de mise en œuvre de la **mobilité professionnelle ou géographique** interne 4. Les **grandes orientations à 3 ans** de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences 5. Les perspectives de recours aux **différents contrats de travail** et les moyens de diminuer les emplois précaires 6. L'information des **sous-traitants** sur les orientations stratégiques 7. Le **déroulement de carrière** des salariés exerçant des responsabilités syndicales ## Thèmes facultatifs L'accord peut également porter sur (**article L.2242-21**) : - Les conditions de la **mobilité professionnelle ou géographique** interne - Les formations et mesures d'accompagnement pour les salariés dont l'emploi est menacé - Les conditions d'accès et de maintien dans l'emploi des **salariés âgés** et de leur accès à la formation - La **reconversion** des salariés et la **création d'activités nouvelles** ## Lien avec les consultations du CSE La négociation GEPP s'articule avec les **consultations récurrentes** du CSE : ### Orientations stratégiques Le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques (**article L.2312-24**). Cette consultation porte notamment sur les **conséquences sur l'emploi** et sur les orientations de la **formation professionnelle**. ### Politique sociale La consultation sur la **politique sociale, les conditions de travail et l'emploi** (**article L.2312-26**) couvre l'évolution de l'emploi, des qualifications et de la formation. ## Les accords de performance collective (APC) Les employeurs peuvent négocier des **accords de performance collective** destinés à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou à préserver l'emploi (**article L.2254-2**). ### Objet Un APC peut porter sur : - L'**aménagement de la [durée du travail](/blog/duree-du-travail-consultation-cse)**, ses modalités d'organisation et de répartition - L'aménagement de la **rémunération** (dans le respect du SMIC et des minima conventionnels) - Les conditions de la **mobilité professionnelle ou géographique** interne ### Conséquences sur le contrat de travail Les stipulations de l'APC se **substituent de plein droit** aux clauses contraires du contrat de travail (**article L.2254-2, III**). Le salarié peut refuser la modification, mais s'expose alors à un **licenciement** reposant sur un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse. ⚠️ Un APC ne peut pas se substituer aux dispositions applicables en matière de **licenciement collectif pour motif économique**. ### Consultation du CSE Le CSE doit être **informé** de l'ouverture de la négociation d'un APC. À notre sens, les **[obligations d'information et de consultation](/blog/consultations-recurrentes-cse-emploi)** habituelles du CSE en matière de [conditions de travail](/blog/conditions-de-travail-role-cse) et d'emploi s'appliquent (**article L.2312-8**). ## Comment CSE Desk accompagne les élus - **[Suivi des consultations](/blog/role-et-missions-du-cse)** : planifiez les consultations GEPP et stratégiques - **[Budget de fonctionnement](/blog/budget-fonctionnement-cse)** : financez le recours à un expert pour analyser les données emploi - **[Heures de délégation](/blog/heures-de-delegation-cse)** : consacrez du temps à l'examen des dossiers GEPP --- *Sources : Code du travail, articles L.2242-20, L.2242-21, L.2254-2, L.2312-24, L.2312-26 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035611858/)* ## À lire aussi - Formation professionnelle : information et consultation du CSE - [Ergonomie du poste de travail : check-list pour la visite d'inspection TMS](/blog/ergonomie-poste-travail-visite-inspection-tms) - [Harcèlement moral au travail : rôle du CSE et visite SSCT](/blog/harcelement-moral-travail-role-cse-visite-ssct) - [Réunions du CSE : fréquence, convocation et déroulement](/blog/reunions-cse-obligations-legales)