--- title: "Gestion des fonds propres et du résultat comptable du CSE" description: "Comment gérer les fonds propres du CSE ? Séparation des budgets, obligations comptables, transfert entre budgets et affectation du résultat annuel." category: "Budget & Comptabilité" url: https://cse-desk.fr/blog/gestion-fonds-propres-budget-cse published: 2026-02-27 updated: 2026-02-27 source: CSE Desk --- # Gestion des fonds propres et du résultat comptable du CSE ## La séparation des budgets du CSE Le CSE dispose de **deux budgets autonomes** qui ne peuvent être confondus : ### Le budget de fonctionnement (AEP) L'employeur verse une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à (**article L.2315-61 du Code du travail**) : - **0,20 %** de la masse salariale brute dans les entreprises de **50 à 1 999 salariés** - **0,22 %** dans les entreprises de **2 000 salariés et plus** ### Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) La contribution de l'employeur aux ASC est fixée par [accord d'entreprise](/blog/negociation-collective-entreprise-cse) ou, à défaut, ne peut être inférieure au rapport entre la contribution versée l'année précédente et la masse salariale brute de cette même année (**articles L.2312-78 à L.2312-82 du Code du travail**). ### Principe de non-fongibilité Ces deux budgets **ne sont pas fongibles** : les dépenses de fonctionnement ne peuvent pas être imputées sur le [budget ASC](/blog/budget-asc-activites-sociales-culturelles), et inversement. ## Les obligations comptables Les obligations comptables du CSE varient selon le montant de ses ressources (**articles L.2315-64 à L.2315-77 du Code du travail**) : ### Petits CSE (ressources < 153 000 €) - Tenue d'un **livre de recettes et de dépenses** - Établissement d'un **état de synthèse simplifié** annuel - Pas d'obligation de certification des comptes ### CSE de taille moyenne Les CSE qui ne dépassent pas **deux des trois seuils** suivants : 50 salariés, 3,1 M€ de ressources annuelles, 1,55 M€ de total de bilan (**article D.2315-33 du Code du travail**), doivent : - Tenir une **comptabilité simplifiée** avec bilan et compte de résultat simplifiés - Faire appel éventuellement à un **expert-comptable** ### Grands CSE Les CSE dépassant deux des trois seuils ci-dessus doivent (**article L.2315-73**) : - Tenir une **comptabilité complète** conforme au plan comptable - Faire certifier leurs comptes par un **commissaire aux comptes** - Établir un **rapport de gestion** annuel ## L'affectation du résultat annuel ### Excédent du budget de fonctionnement En cas d'excédent du [budget de fonctionnement](/blog/budget-fonctionnement-cse), le CSE peut (**article L.2315-61, alinéa 6**) : - **Reporter** l'excédent sur l'exercice suivant - **Transférer jusqu'à 10 %** de l'excédent annuel vers le budget ASC ⚠️ En cas de transfert vers les ASC, le CSE **ne peut plus** bénéficier de la prise en charge intégrale par l'employeur de l'expertise pour les [consultations récurrentes](/blog/consultations-recurrentes-cse-emploi) pendant les **3 années suivantes** (**article L.2315-61**). ### Excédent du budget ASC En cas d'excédent du budget ASC, le CSE peut (**article L.2312-84 du Code du travail**) : - **Reporter** l'excédent sur l'exercice suivant - **Transférer jusqu'à 10 %** de l'excédent annuel vers le budget de fonctionnement ### Constitution de réserves Le CSE peut constituer des **réserves** pour financer des projets futurs (voyage, événement important). Ces réserves doivent être : - Identifiées dans les comptes - Affectées à un **objet précis** décidé par délibération - Conformes à la **destination** du budget dont elles sont issues ## L'approbation des comptes Les comptes annuels du CSE doivent être **approuvés** par les membres élus du CSE réunis en séance plénière (**article L.2315-68 du Code du travail**). ### Le rapport de gestion Le trésorier du CSE (ou le commissaire aux comptes le cas échéant) doit présenter un **rapport sur les conventions** passées entre le CSE et l'un de ses membres (**article L.2315-69**). ### La commission des marchés Dans les grands CSE, une **commission des marchés** est obligatoire (**article L.2315-44-1**). Elle : - Choisit les **fournisseurs et prestataires** du CSE - Rend compte au CSE des choix effectués ## Le rapport d'activités et de gestion Le CSE doit établir un **rapport d'activités et de gestion** présentant (**article L.2315-69**) : - Les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière - Le bilan social de ses activités ASC - Les perspectives pour l'année suivante Ce rapport est présenté lors de la réunion d'approbation des comptes. ## Comment CSE Desk simplifie la comptabilité - **Double comptabilité** automatique (fonctionnement / ASC) - **Suivi des transferts** entre budgets avec alertes réglementaires - **Tableau de bord** des soldes en temps réel - **Export PDF** pour le rapport annuel et l'approbation des comptes --- *Sources : Code du travail, articles L.2312-78 à L.2312-84, L.2315-44-1, L.2315-61, L.2315-64 à L.2315-77, D.2315-33 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035611200/)* ## À lire aussi - [Rémunération et négociation obligatoire : le rôle du CSE et des syndicats](/blog/remuneration-negociation-obligatoire-cse) - [Le CESU préfinancé : un avantage social distribué par le CSE](/blog/cesu-cheque-emploi-service-cse) - Budget ASC du CSE : activités sociales et culturelles - [Délai d'envoi de l'ordre du jour du CSE : règles et jurisprudence](/blog/delai-envoi-ordre-du-jour-cse)