--- title: "Les moyens de communication du CSE : panneaux, intranet et courrier" description: "Le CSE dispose de plusieurs moyens de communication : panneaux d'affichage, courrier, messagerie électronique, intranet. Cadre légal et bonnes pratiques." category: "Fonctionnement du CSE" url: https://cse-desk.fr/blog/moyens-communication-cse published: 2026-02-27 updated: 2026-02-27 source: CSE Desk --- # Les moyens de communication du CSE : panneaux, intranet et courrier ## Les panneaux d'affichage du CSE ### Le droit à des panneaux distincts L'**article L.2142-3 du Code du travail** reconnaît au CSE le droit de disposer de ses propres panneaux d'affichage, **distincts** de ceux réservés aux communications syndicales. Le Code du travail ne précise pas les caractéristiques de ces panneaux. C'est par **accord** entre l'employeur et les membres du CSE que sont déterminés : le nombre, la taille, l'emplacement et les caractéristiques techniques. ### L'affichage par les élus L'**article L.2315-15 du Code du travail** prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus. ### Contenu des affichages Le CSE peut utiliser ses panneaux pour communiquer sur : - Ses **consultations** et ses avis - Sa politique en matière d'**activités sociales et culturelles** (ASC) - Les **procès-verbaux** des réunions, à condition qu'ils aient été préalablement adoptés (**article L.2315-35**) - Ses **comptes annuels** ou le rapport de gestion financière (**article L.2315-72**) ### Limites de l'affichage Les affichages du CSE doivent respecter : - L'**obligation de discrétion** et de [secret professionnel](/blog/obligation-discretion-secret-professionnel-cse) (**article L.2315-3**) - L'interdiction de tout propos **injurieux ou diffamatoire** - Le droit à la **vie privée** des salariés (**article 9 du Code civil**) ⚠️ L'employeur **ne peut pas** retirer de lui-même un affichage du CSE, même s'il en conteste le contenu, sous peine de commettre un **délit d'entrave**. Il doit saisir le **tribunal judiciaire**. ### Pas de contrôle préalable Les membres du CSE **n'ont pas** à communiquer le texte qui fera l'objet d'un affichage à l'employeur. Contrairement aux communications syndicales, aucune obligation de transmission préalable n'existe pour le CSE. ## Le courrier postal du CSE ### Secret de la correspondance Le courrier adressé nominativement aux membres du CSE bénéficie du **secret de la correspondance**. L'ouverture du courrier du CSE par l'employeur est susceptible de constituer une infraction pénale (**article 226-15 du Code pénal**) punie d'**un an d'emprisonnement** et de **45 000 € d'amende**. ### Affranchissement Le Code du travail ne prévoit pas de disposition sur le paiement de l'affranchissement. À défaut d'accord ou d'usage, le CSE impute les frais d'envoi sur : - Le **budget de fonctionnement** pour le courrier lié aux attributions économiques - Le **budget ASC** pour le courrier lié aux activités sociales (**article L.2315-61**) ### Liste des membres L'**article R.2314-22 du Code du travail** prévoit que la liste nominative des membres du CSE est affichée dans les locaux de travail, facilitant ainsi l'acheminement du courrier. ## La messagerie électronique et l'intranet ### Absence de droit légal Contrairement aux organisations syndicales (**article L.2142-6 du Code du travail**), **aucun texte** n'accorde expressément au CSE le droit de communiquer avec les salariés via la messagerie électronique ou l'intranet de l'entreprise. ### Nécessité d'un accord Un **accord collectif** ou un **usage** doit autoriser le CSE à utiliser ces moyens de communication numériques. Cet accord peut être signé : - Dans le cadre de l'**article L.2315-2** (dispositions plus favorables au fonctionnement du CSE) - Dans le cadre de l'**article L.2142-6** (accord sur les outils numériques) ### Bonnes pratiques pour l'accord L'accord peut prévoir : - La mise à disposition d'une **adresse e-mail** dédiée au CSE - La **limitation** de la communication à certains domaines (par exemple les ASC uniquement) - La possibilité pour les salariés de **se désinscrire** de la liste de diffusion - L'interdiction d'utiliser la messagerie du CSE pour de la **propagande syndicale** ## Les communications téléphoniques Les communications téléphoniques des membres du CSE doivent rester **confidentielles**. Les membres du CSE doivent disposer d'un matériel excluant l'interception de leurs communications et l'identification de leurs correspondants. L'employeur a l'**interdiction** de consulter les relevés de communications téléphoniques des lignes mises à disposition du CSE. ## Le financement des moyens de communication Les dépenses de communication du CSE sont financées par : - Le **budget de fonctionnement** (**article L.2315-61**) pour la communication liée aux attributions économiques - Le **budget ASC** pour la communication liée aux [activités sociales et culturelles](/blog/budget-asc-activites-sociales-culturelles) ## Comment CSE Desk facilite votre communication - **Espace numérique** dédié pour communiquer avec les salariés - **Publication des PV** après adoption en un clic - **Gestion des ASC** avec information automatique des bénéficiaires - **Archivage** de toutes les communications du CSE --- *Sources : Code du travail, articles L.2142-3, L.2142-6, L.2315-2, L.2315-3, L.2315-15, L.2315-35, L.2315-61, L.2315-72, R.2314-22 ; Code pénal, article 226-15 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035625932)* ## À lire aussi - [Consultation du CSE en cas de licenciement d'un salarié protégé](/blog/consultation-cse-licenciement-salarie-protege) - [Les attributions environnementales du CSE : loi Climat et Code du travail](/blog/attributions-environnementales-cse-loi-climat) - [Règlement intérieur du CSE : contenu et adoption](/blog/reglement-interieur-cse) - [Formation professionnelle : information et consultation du CSE](/blog/formation-professionnelle-consultation-cse)