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title: "Négociation collective d'entreprise : règles et rôle du CSE"
description: "La négociation collective d'entreprise est encadrée par le Code du travail. Découvrez le rôle des délégués syndicaux, du CSE et les règles de validité des accords."
category: "Fonctionnement du CSE"
url: https://cse-desk.fr/blog/negociation-collective-entreprise-cse
published: 2026-02-27
updated: 2026-02-28
source: CSE Desk
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# Négociation collective d'entreprise : règles et rôle du CSE

## La négociation collective : définition

La **négociation collective** est la discussion entre employeurs et représentants des salariés sur les conditions d'emploi, de formation et de travail (**article L.2221-1 du Code du travail**). Elle permet aux travailleurs de participer à la détermination collective de leurs [conditions de travail](/blog/conditions-de-travail-role-cse) (article 8 du préambule de la Constitution de 1946).

## Les niveaux de négociation

La négociation collective est organisée à plusieurs niveaux :

- **Branche professionnelle** : accords de branche applicables à un secteur d'activité
- **Entreprise ou établissement** : accords d'entreprise négociés localement
- **Groupe** et **interentreprises** : accords de niveau supérieur

Depuis les **ordonnances Macron de 2017**, l'**accord d'entreprise prévaut** sur l'accord de branche dans de nombreux domaines (**article L.2253-3**).

## Les acteurs de la négociation

### Avec délégué syndical

Les **délégués syndicaux** (DS) sont les interlocuteurs naturels de l'employeur (**article L.2232-12**). La négociation doit se dérouler avec eux dès qu'au moins un DS est désigné.

⚠️ La conclusion d'accords avec le CSE **en présence de délégués syndicaux** peut constituer un **délit d'entrave** à l'exercice du droit syndical (Cass. crim. 18-11-1997 n° 96-80.002).

### Sans délégué syndical

En l'absence de DS, la négociation peut se faire avec (**articles L.2232-23-1 et L.2232-25**) :

- Les **membres titulaires du CSE** mandatés par une organisation syndicale
- Les **membres titulaires du CSE** non mandatés (accord soumis à validation par la commission paritaire de branche)
- Des **salariés mandatés** par une organisation syndicale

## Accords collectifs et consultation du CSE

Le CSE est **informé** de l'ouverture de toute négociation d'accord collectif. Il doit également être consulté lorsque l'accord porte sur des thèmes relevant de ses attributions, notamment :

- Les **conditions de travail** et la [durée du travail](/blog/duree-du-travail-consultation-cse)
- L'**emploi** et les [licenciements économiques](/blog/consultations-recurrentes-cse-emploi)
- La **[formation professionnelle](/blog/formation-professionnelle-consultation-cse)**

## Les négociations obligatoires

L'employeur doit engager **périodiquement** des négociations sur trois grands blocs (**article L.2242-1**) :

### 1. Rémunération et temps de travail

- **[Salaires effectifs](/blog/remuneration-negociation-obligatoire-cse)** et partage de la valeur ajoutée
- Durée effective et organisation du temps de travail

### 2. Égalité professionnelle et qualité de vie au travail

- **[Égalité femmes-hommes](/blog/egalite-professionnelle-femmes-hommes-cse)** et suppression des écarts de rémunération
- Qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
- Droit à la déconnexion

### 3. GEPP (entreprises de 300+ salariés)

- **[Gestion des emplois et parcours professionnels](/blog/gestion-emplois-parcours-professionnels-gepp-cse)**
- Mixité des métiers

## Validité des accords d'entreprise

Pour être valable, un accord d'entreprise doit être signé par des organisations syndicales ayant recueilli au moins **50 %** des suffrages au premier tour des [élections professionnelles](/blog/elections-professionnelles-cse) (**article L.2232-12**).

Si l'accord est signé par des syndicats représentant **30 à 50 %** des suffrages, il peut être validé par **référendum** auprès des salariés (approbation par la majorité des suffrages exprimés).

## Dépôt et publicité des accords

L'accord conclu doit être (**article L.2231-6**) :

- **Déposé** auprès de la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
- **Remis au greffe** du conseil de prud'hommes
- Publié dans la **base de données nationale** des accords collectifs

## Comment CSE Desk aide les élus

- **[Réunions](/blog/reunions-cse-obligations-legales)** : structurez les réunions de négociation avec l'[ordre du jour](/blog/modele-ordre-du-jour-cse)
- **[Procès-verbaux](/blog/rediger-proces-verbal-cse)** : formalisez les délibérations et avis du CSE
- **[Heures de délégation](/blog/heures-de-delegation-cse)** : suivez le temps consacré à la négociation

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*Sources : Code du travail, articles L.2221-1, L.2231-6, L.2232-12, L.2232-23-1, L.2242-1, L.2253-3 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189958/)*

## À lire aussi

- [Négocier l'accord de mise en place du CSE : thèmes et cadre juridique](/blog/accord-mise-en-place-cse-negociation)
- [Rôle et missions du CSE : guide complet pour les élus](/blog/role-et-missions-du-cse)
- [Consultation du CSE en cas de licenciement d'un salarié protégé](/blog/consultation-cse-licenciement-salarie-protege)
- [Droit de circulation des élus CSE lors des visites d'inspection](/blog/droit-circulation-elus-cse-visite-inspection)