--- title: "Mise en place du CSE : quelle place pour la négociation collective ?" description: "L'ordonnance du 22 septembre 2017 ouvre un vaste champ à la négociation pour la mise en place du CSE. Découvrez tous les thèmes négociables selon le Code du travail." category: "Fonctionnement du CSE" url: https://cse-desk.fr/blog/negociation-mise-en-place-cse published: 2026-02-17 updated: 2026-02-27 source: CSE Desk --- # Mise en place du CSE : quelle place pour la négociation collective ? ## Un CSE « à la carte » grâce à la négociation L'**ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017** impose la fusion des instances de représentation du personnel, mais ouvre simultanément un **vaste champ à la négociation collective**. L'objectif est de permettre aux entreprises d'adapter le CSE à leurs spécificités internes. Faute d'accord, s'appliquent les dispositions supplétives du Code du travail, souvent calquées sur les anciennes règles du comité d'entreprise. ## Négociation sur la structure du CSE ### Établissements distincts L'**article L.2313-2 du Code du travail** prévoit qu'un [accord d'entreprise](/blog/negociation-collective-entreprise-cse) majoritaire détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Cette négociation est désormais **déconnectée** du [protocole d'accord préélectoral](/blog/elections-professionnelles-cse). À défaut d'accord, l'employeur fixe le nombre d'établissements distincts, sous contrôle de la **DREETS** (**article L.2313-4**). ### Commission SSCT L'**article L.2315-36** rend la [CSSCT](/blog/cssct-commission-sante-securite-visite-inspection) obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus. Un accord peut néanmoins créer des CSSCT supplémentaires dans des établissements de moindre taille (**article L.2315-43**). L'accord fixe (**article L.2315-41**) : - Le nombre de membres de la commission - Les missions déléguées par le CSE - Les modalités de fonctionnement et heures de délégation - Les conditions de formation ### Représentants de proximité L'**article L.2313-7** prévoit que l'accord sur les établissements distincts peut instituer des **représentants de proximité**, instance purement conventionnelle. L'accord détermine : - Leur nombre - Leurs attributions (notamment en matière SSCT) - Leurs modalités de désignation - Leurs moyens (heures de délégation) ## Négociation sur la procédure électorale Le protocole d'accord préélectoral (**article L.2314-6**) peut désormais : - Modifier le **nombre de membres** du CSE et le volume d'[heures de délégation](/blog/heures-de-delegation-cse) (sous réserve de respecter le volume global et le plancher de 10h ou 16h — **article L.2314-7**) - Écarter la **limitation à 3 mandats successifs** dans les entreprises de 50 à 300 salariés (**article L.2314-33**) ## Négociation sur les attributions et le fonctionnement ### Périodicité des consultations récurrentes Un accord majoritaire peut fixer la périodicité des trois [consultations récurrentes](/blog/consultations-recurrentes-cse-emploi) (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale) dans la limite de **3 ans** (**article L.2312-19**). ### Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) La BDESE est désormais **largement négociable** (**article L.2312-21**). L'accord peut définir : - L'organisation, l'architecture et le contenu de la base - Les modalités de fonctionnement (droits d'accès, actualisation) ### Nombre de réunions annuelles Un accord peut fixer le nombre de réunions annuelles du CSE, sans pouvoir être inférieur à **6 par an** (**article L.2315-28**). ### Budget de fonctionnement et ASC - La contribution aux **activités sociales et culturelles** relève de l'accord d'entreprise (**article L.2312-81**) - Dans les entreprises multi-établissements, la répartition entre CSE central et CSE d'établissement est négociée (**article L.2315-62**) ### Commissions internes Un accord d'entreprise peut créer des **commissions supplémentaires** pour l'examen de problèmes particuliers (**article L.2315-45**), en plus de la CSSCT et de la commission des marchés. ### Conseil d'entreprise L'**article L.2321-2** permet d'instituer par accord majoritaire un **conseil d'entreprise**, qui cumule les [attributions du CSE](/blog/role-et-missions-du-cse) et la compétence de négociation des accords collectifs. L'accord fixe les thèmes soumis à avis conforme du CSE. ## Conditions de conclusion des accords L'ensemble des accords relatifs à l'organisation du CSE doivent être **majoritaires** lorsqu'ils sont conclus avec des organisations syndicales. Le recours au référendum est presque toujours exclu. En l'absence de délégué syndical, la négociation avec les **membres titulaires** du CSE est possible (**article L.2232-25**). --- *Sources : Code du travail, articles L.2313-2, L.2313-7, L.2314-6, L.2314-7, L.2315-28, L.2315-36, L.2315-41, L.2315-43, L.2315-45, L.2315-61, L.2312-19, L.2312-21, L.2321-2 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035610966/)* ## À lire aussi - [Consultation du CSE en cas de licenciement d'un salarié protégé](/blog/consultation-cse-licenciement-salarie-protege) - Consultations récurrentes du CSE sur l'emploi : guide pratique - [Les clauses illicites du règlement intérieur du CSE](/blog/clauses-illicites-reglement-interieur-cse) - [DUERP : intégrer les risques psychosociaux et les TMS dans le document unique](/blog/document-unique-duerp-risques-psychosociaux-tms)