--- title: "Prorogation ou fin anticipée des mandats des élus du CSE" description: "Prorogation des mandats du CSE, démission individuelle ou collective, révocation : découvrez les règles légales et leurs conséquences sur le fonctionnement du CSE." category: "Élections & Mandats" url: https://cse-desk.fr/blog/prorogation-fin-anticipee-mandats-cse published: 2026-02-19 updated: 2026-02-27 source: CSE Desk --- # Prorogation ou fin anticipée des mandats des élus du CSE ## Durée légale du mandat La durée du mandat des membres du CSE est de **4 ans** (**article L.2314-33 du Code du travail**). Un accord collectif peut prévoir une durée inférieure, comprise entre **2 et 4 ans**. Le mandat commence à courir à la date de la **proclamation des résultats** (1er ou 2nd tour selon les cas). ## La prorogation des mandats ### Conditions strictes La prorogation des mandats ne peut jamais être **tacite** : elle doit être expresse et non équivoque. Elle nécessite un **accord unanime** signé par l'employeur et **toutes les organisations syndicales représentatives** de l'entreprise. ⚠️ Ne suffisent **pas** à proroger les mandats : - Une simple délibération du CSE, même unanime - Une disposition du règlement intérieur du CSE - Une décision du juge ### Exceptions à l'unanimité Deux situations permettent une prorogation sans accord unanime : 1. **Saisine de la DREETS** dans le cadre des élections : les mandats sont automatiquement prorogés jusqu'à la décision administrative (**articles L.2313-5, L.2314-13**) 2. **Modification dans la situation juridique de l'employeur** (article L.1224-1) : lorsque l'entreprise conserve son autonomie, les mandats peuvent être prorogés par accord entre le nouvel employeur et les syndicats représentatifs (**article L.2314-35**) ### Forme de l'accord L'accord de prorogation doit être **écrit** à peine de nullité (**article L.2231-3**). Il doit être conclu **avant l'expiration des mandats** — une prorogation rétroactive est impossible. ## La fin anticipée des mandats Les fonctions des membres élus peuvent prendre fin avant leur terme dans plusieurs cas (**article L.2314-33**) : ### Causes légales - **Décès** du membre élu - **Démission** du mandat - **Rupture du contrat de travail** - **Perte des conditions d'éligibilité** ### Changement de catégorie professionnelle Le changement de catégorie professionnelle d'un élu ne constitue **pas** une cause de cessation anticipée du mandat. L'**article L.2314-33** précise que les élus « conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ». ### Révocation La révocation d'un membre du CSE est possible (**article L.2314-36**) avec : - L'initiative du syndicat l'ayant présenté - L'accord obtenu au **scrutin secret** de la majorité du collège électoral ⚠️ Ne pas confondre la révocation du mandat avec la révocation d'une fonction (secrétaire, trésorier). La perte d'une fonction n'entraîne pas la fin du mandat. ### Démission individuelle Aucune formalité particulière n'est imposée par la loi, mais il est **vivement recommandé** d'utiliser la voie écrite (LRAR, remise en main propre contre récépissé, email avec accusé de lecture). > **Important** : la démission du poste de secrétaire ne signifie pas la démission du mandat d'élu. L'écrit doit préciser : - L'objet exact de la démission (mandat ou fonction) - La date de prise d'effet ## La démission collective ### Définition Il y a démission collective lorsque **tous les titulaires et suppléants** démissionnent et qu'il ne reste aucun élu. La seule présence de représentants syndicaux ne permet pas au CSE de fonctionner. ### Conséquences En cas de démission collective, l'employeur doit obligatoirement organiser des **élections partielles** (**article L.2314-10**) si : - Un collège électoral n'est plus représenté - Le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus Les élections partielles se déroulent sur la base du **même protocole d'accord préélectoral** initial. ⚠️ L'employeur est dispensé d'organiser des élections partielles si la démission collective intervient **moins de 6 mois** avant le terme des mandats. ### Remplacement des titulaires En cas de fin anticipée du mandat d'un titulaire, les **règles de suppléance** s'appliquent (**article L.2314-37**) pour assurer la continuité du fonctionnement du CSE. ### Le CSE « en sommeil » Dans l'attente des élections partielles, le CSE est considéré comme étant « en sommeil ». L'employeur ne peut ni convoquer les élus, ni tenir les réunions. Les procédures d'information-consultation en cours sont paralysées. --- *Sources : Code du travail, articles L.2314-10, L.2314-33, L.2314-35, L.2314-36, L.2314-37, L.2313-5, L.2231-3 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035610924/)* ## À lire aussi - [Préparer une visite d'inspection CSE : méthode avant, pendant, après](/blog/preparer-visite-inspection-cse-methode) - [Restitution de visite d'inspection : que communiquer à la direction ?](/blog/restitution-visite-inspection-direction-cse) - [Négocier l'accord de mise en place du CSE : thèmes et cadre juridique](/blog/accord-mise-en-place-cse-negociation) - [Inspection des bureaux et open spaces : checklist conditions de travail](/blog/inspection-bureaux-open-space-conditions-travail-cse)