--- title: "Reclassement du salarié inapte : la consultation obligatoire du CSE" description: "L'employeur doit consulter le CSE avant de proposer un poste de reclassement au salarié déclaré inapte. Guide complet : procédure, délais, sanctions et jurisprudence." category: "Emploi & Contrats" url: https://cse-desk.fr/blog/reclassement-salarie-inapte-consultation-cse published: 2026-02-23 updated: 2026-02-28 source: CSE Desk --- # Reclassement du salarié inapte : la consultation obligatoire du CSE ## L'obligation de reclassement Lorsqu'un salarié est déclaré **physiquement inapte** à son poste par le médecin du travail, l'employeur doit lui proposer un **autre emploi adapté** à ses capacités et aussi comparable que possible à celui précédemment occupé (**articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail**). Cette obligation s'applique quels que soient : - La **nature du contrat** de travail (CDI, CDD) - L'**origine de l'inaptitude** (professionnelle ou non professionnelle) ## Consultation obligatoire du CSE ### Une formalité substantielle L'employeur doit, **préalablement** à toute proposition de reclassement, consulter le CSE sur les possibilités de reclassement (**article L.1226-2, alinéa 3** pour l'inaptitude non professionnelle ; **article L.1226-10, alinéa 2** pour l'inaptitude professionnelle). Cette consultation est une **formalité substantielle** de la procédure. Elle s'impose même si : - L'employeur estime le reclassement **impossible** (Cass. soc. 21-2-1990 n° 88-42.125) - Le médecin du travail a conclu à une inaptitude à **tout poste** dans l'entreprise (Cass. soc. 29-5-1991 n° 88-43.114) - L'inaptitude est **temporaire** (Cass. soc. 16-6-1988 n° 85-46.452) ⚠️ La consultation du CSE s'impose même si aucun poste de reclassement n'est proposé (Cass. soc. 5-3-2025 n° 23-13.802). ### Quand consulter ? L'obligation de consultation s'impose **dès le jour de l'élection** des représentants du personnel. Une proposition de reclassement faite le jour même de l'élection, sans consultation préalable, n'est pas valable (Cass. soc. 25-5-2011 n° 10-12.200). ## Exception : dispense de reclassement Le médecin du travail peut, sous certaines conditions, **dispenser l'employeur** de la recherche de reclassement en mentionnant expressément dans son avis que : - Tout maintien du salarié dans un emploi serait **gravement préjudiciable à sa santé** - L'état de santé du salarié fait **obstacle à tout reclassement dans un emploi** Dans ce cas, les représentants du personnel **n'ont pas à être consultés** et l'employeur peut engager immédiatement la procédure de rupture (Cass. soc. 8-6-2022 n° 20-22.500 ; 16-11-2022 n° 21-17.255). ## Contenu de la consultation L'employeur doit fournir au CSE les informations nécessaires à l'émission d'un avis éclairé : - Les **préconisations du médecin du travail** (conclusions d'inaptitude, restrictions, aménagements possibles) - Les postes recherchés et les **résultats de la recherche** de reclassement dans l'entreprise et le groupe - Les **caractéristiques de l'emploi proposé** (rémunération, [conditions de travail](/blog/conditions-de-travail-role-cse), lieu) Le CSE émet un **avis motivé** sur le ou les postes de reclassement proposés, en se prononçant sur leur adéquation avec les capacités du salarié et les recommandations du médecin du travail. ## Absence de représentants du personnel L'absence de CSE ne libère l'employeur de son obligation que si elle n'est **pas la conséquence** d'une méconnaissance des règles relatives à la mise en place des institutions représentatives. L'employeur doit justifier d'un **procès-verbal de carence** établi à l'issue du second tour (Cass. soc. 7-12-1999 n° 97-43.106 ; 11-5-2016 n° 14-12.169). ## Sanctions du défaut de consultation Le non-respect de l'obligation de consultation du CSE expose l'employeur à : - Le versement d'une **indemnité** au salarié pour non-respect de la procédure - En cas d'**inaptitude professionnelle** : une indemnité minimale de **12 mois de salaire** (**article L.1226-15**), qui se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Le **délit d'entrave** au fonctionnement du CSE ## Comment CSE Desk aide les élus - **[Suivi des sujets](/blog/role-et-missions-du-cse)** : tracez chaque consultation de reclassement - **[Procès-verbaux](/blog/rediger-proces-verbal-cse)** : formalisez l'avis motivé du CSE - **[Réunions](/blog/reunions-cse-obligations-legales)** : inscrivez le reclassement à l'[ordre du jour](/blog/modele-ordre-du-jour-cse) --- *Sources : Code du travail, articles L.1226-2, L.1226-10, L.1226-15, L.1226-20 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195710/)* ## À lire aussi - [Inspection des bureaux et open spaces : checklist conditions de travail](/blog/inspection-bureaux-open-space-conditions-travail-cse) - [Égalité professionnelle femmes-hommes : attributions du CSE](/blog/egalite-professionnelle-femmes-hommes-cse) - Rôle et missions du CSE : guide complet pour les élus - Conditions de travail : le rôle essentiel du CSE