--- title: "Réforme du dialogue social 2017 : impact sur le CSE et les élus" description: "Les ordonnances travail de 2017 ont fusionné les instances en CSE. Bilan : moins d'élus, réunions plus longues, enjeux SSCT. Décryptage des effets." category: "Fonctionnement du CSE" url: https://cse-desk.fr/blog/reforme-dialogue-social-2017-impact-cse published: 2026-02-27 updated: 2026-02-27 source: CSE Desk --- # Réforme du dialogue social 2017 : impact sur le CSE et les élus ## La fusion des instances en 2017 Les **ordonnances du 22 septembre 2017** (dites « ordonnances Macron ») ont profondément réformé le paysage de la représentation du personnel en fusionnant trois instances en une seule : le **Comité Social et Économique** (CSE). ### Les instances fusionnées Le CSE remplace (**article L.2311-2 du Code du travail**) : - Les **délégués du personnel** (DP) - Le **comité d'entreprise** (CE) - Le **comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail** (CHSCT) ### La CSSCT en remplacement du CHSCT Une **Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail** ([CSSCT](/blog/cssct-commission-sante-securite-visite-inspection)) est obligatoire dans les entreprises de **300 salariés et plus** (**article L.2315-36 du Code du travail**). En dessous de ce seuil, la CSSCT reste facultative sauf dans certains établissements à risque. ## Les effets de la réforme sur les élus ### Réduction du nombre d'élus La [mise en place du CSE](/blog/mise-en-place-cse-entreprise) a entraîné une **baisse significative du nombre de représentants du personnel**, notamment dans les entreprises à établissements multiples. Cette réduction résulte de : - La fusion des mandats (un élu CSE remplace plusieurs mandats antérieurs) - La réduction du nombre de sièges prévue par l'**article R.2314-1 du Code du travail** ### Complexification des missions Les élus du CSE doivent désormais traiter l'ensemble des sujets auparavant répartis entre trois instances distinctes : - Les **réclamations individuelles et collectives** (ex-DP) - Les questions **économiques et professionnelles** (ex-CE) - Les questions de **santé, sécurité et conditions de travail** (ex-CHSCT) Cette charge accrue peut conduire à un **allongement des réunions** et des ordres du jour. ## Les enjeux liés à la santé et la sécurité au travail ### Le risque de dilution des questions SSCT La disparition du CHSCT comme instance autonome a suscité des inquiétudes quant au traitement des questions de santé et de sécurité. Pour y répondre, le Code du travail prévoit : - Au moins **4 réunions par an** du CSE portant sur la SSCT (**article L.2315-27**) - La possibilité de créer une **CSSCT** même en dessous du seuil de 300 salariés (**article L.2315-43**) - La **formation SSCT** de tous les membres du CSE (**article L.2315-18**) ### Les moyens des membres de la CSSCT Les membres de la CSSCT disposent de moyens spécifiques : - **Heures de délégation** dédiées (fixées par accord ou, à défaut, par le [règlement intérieur du CSE](/blog/reglement-interieur-cse)) - **Formation SSCT** de 5 jours lors du premier mandat (**article L.2315-18**) - Accès aux **documents** et informations relatifs à la santé et la sécurité ## Les dispositifs facultatifs de la réforme ### Les représentants de proximité L'**article L.2313-7 du Code du travail** permet de mettre en place des **représentants de proximité** par accord collectif. Ils constituent un relais de terrain pour : - Recueillir les **réclamations** des salariés - Veiller à la **santé et sécurité** sur le terrain - Assurer un **dialogue social de proximité** ⚠️ En l'absence d'accord, aucun représentant de proximité n'est désigné. ### Le conseil d'entreprise L'**article L.2321-1 du Code du travail** permet de transformer le CSE en **conseil d'entreprise** par accord majoritaire. Le conseil d'entreprise dispose, en plus des [attributions du CSE](/blog/role-et-missions-du-cse), du pouvoir de **négocier et conclure des accords collectifs**. ## Bonnes pratiques pour un CSE efficace 1. **Former** tous les élus dès le début du mandat ([formation économique](/blog/formation-elus-cse) et SSCT) 2. **Structurer l'ordre du jour** pour traiter efficacement tous les sujets 3. **Déléguer** les questions SSCT à la CSSCT lorsqu'elle existe 4. **Utiliser les outils numériques** pour gagner en efficacité 5. **Négocier des moyens supplémentaires** par accord collectif ## Comment CSE Desk répond aux défis de la réforme - **Centralisation** de tous les sujets (réclamations, consultations, SSCT) en un seul outil - **Suivi des heures** de délégation pour chaque élu - **Gestion des commissions** (CSSCT, commission économique, etc.) - **Ordres du jour structurés** pour des réunions efficaces --- *Sources : Code du travail, articles L.2311-2, L.2313-7, L.2315-18, L.2315-27, L.2315-36, L.2315-43, L.2321-1, R.2314-1 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035610966/)* ## À lire aussi - [Les clauses illicites du règlement intérieur du CSE](/blog/clauses-illicites-reglement-interieur-cse) - Rôle et missions du CSE : guide complet pour les élus - [Mise en place du CSE : quelle place pour la négociation collective ?](/blog/negociation-mise-en-place-cse) - [Formation professionnelle : information et consultation du CSE](/blog/formation-professionnelle-consultation-cse)