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title: "Rémunération et négociation obligatoire : le rôle du CSE et des syndicats"
description: "La négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires est une obligation pour les entreprises avec délégué syndical. Découvrez le rôle du CSE, les sanctions et les informations à fournir."
category: "Budget & Comptabilité"
url: https://cse-desk.fr/blog/remuneration-negociation-obligatoire-cse
published: 2026-02-25
updated: 2026-02-28
source: CSE Desk
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# Rémunération et négociation obligatoire : le rôle du CSE et des syndicats

## La négociation annuelle obligatoire sur les salaires

Dans le cadre de la **négociation périodique obligatoire** (NAO), l'employeur doit engager régulièrement une négociation sur la rémunération, notamment les **salaires effectifs** (**article L.2242-1 du Code du travail**).

### Périodicité

- Un **accord d'adaptation** peut fixer la périodicité en respectant un minimum d'une négociation tous les **4 ans** (**article L.2242-11**)
- À défaut d'accord, la négociation sur les salaires est **annuelle** (**article L.2242-13**)

### Contenu obligatoire

La négociation porte sur (**article L.2242-15**) :

- Les **salaires effectifs** (salaires bruts par catégories, y compris primes et avantages en nature)
- Le suivi des mesures visant à supprimer les **écarts de rémunération** entre femmes et hommes
- Le **temps de travail** et le **partage de la valeur ajoutée**

> La notion de « salaires effectifs » s'entend des **salaires réels** pratiqués dans l'entreprise, incluant les primes et avantages collectifs.

## Sanctions en cas de manquement

L'employeur qui n'engage pas la NAO sur les salaires est passible d'une **pénalité financière** plafonnée à **10 %** de la réduction générale de cotisations patronales (réduction « Fillon ») pour chaque année de manquement, dans la limite de **3 ans** (**article L.2242-7**).

⚠️ En cas de **récidive** constatée lors des 6 années précédentes, le plafond passe à **100 %**.

L'employeur n'est pas sanctionné s'il engage la négociation sans parvenir à un accord (Cass. 2e civ. 27-2-2025 n° 23-10.030).

## Informations à fournir

### Aux délégations syndicales

L'employeur doit communiquer aux négociateurs les informations nécessaires, notamment :

- Le montant des **salaires réels** versés par catégorie (**article L.2242-14**)
- Les données **ventilées par sexe** (hommes/femmes)
- La masse salariale par classification
- Les critères d'attribution des primes

⚠️ Les informations ne peuvent pas faire état des **salaires individualisés** sauf accord des salariés concernés.

### Au CSE

Les informations sur les salaires sont mises à disposition dans la **BDESE** (**article L.2312-21**). Le CSE est consulté annuellement sur la **[politique sociale](/blog/consultations-recurrentes-cse-emploi)** de l'entreprise, qui inclut les données sur la rémunération.

## Articulation entre entreprise et branche

Les **accords d'entreprise** peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations salariales de branche, à deux conditions (**article L.2253-4**) :

1. L'augmentation de la **masse salariale totale** doit être au moins égale à celle résultant de la branche
2. Les **salaires minima hiérarchiques** doivent être respectés

## Lien avec l'[égalité professionnelle](/blog/egalite-professionnelle-femmes-hommes-cse)

À défaut d'accord sur l'**égalité hommes/femmes**, la NAO sur les salaires doit aussi porter sur la programmation de mesures pour supprimer les écarts de rémunération (**article L.2242-3**). À défaut, l'accord salarial **ne peut pas être déposé**.

## Comment CSE Desk aide les élus

- **[Budget](/blog/budget-fonctionnement-cse)** : suivez la masse salariale et les enveloppes budgétaires
- **[Réunions](/blog/reunions-cse-obligations-legales)** : inscrivez la NAO à l'[ordre du jour](/blog/modele-ordre-du-jour-cse)
- **[Procès-verbaux](/blog/rediger-proces-verbal-cse)** : formalisez les résultats de la négociation

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*Sources : Code du travail, articles L.2242-1, L.2242-7, L.2242-11, L.2242-13, L.2242-15, L.2253-4 — [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035611858/)*

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