Réunion extraordinaire du CSE : qui peut la demander et quand ?

Les cas prévus par la loi

En plus des réunions périodiques obligatoires, le CSE peut se réunir de manière extraordinaire :

• à la demande de la majorité de ses membres (article L. 2315-28 du Code du travail) ;
• à la demande motivée de deux de ses membres sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
• à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, ou d'un événement grave lié à l'activité de l'entreprise (risque environnemental, atteinte à la santé publique).

En pratique, la plupart des élus perdent l'essentiel de leur temps à la mise en forme : le logiciel de PV CSE transcrit l'enregistrement de la réunion, propose un procès-verbal structuré et vous laisse la main pour la relecture et l'export en PDF.

Comment la demander

Adressez au président une demande écrite signée par les membres concernés, en précisant les points à inscrire. Le président doit réunir le comité ; un refus ou une absence de réponse peut constituer un délit d'entrave.

L'ordre du jour

L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le secrétaire. Lorsque la réunion est demandée par la majorité des membres, les questions jointes à la demande y sont inscrites. Voir notre modèle d'ordre du jour.

Modèle de demande

Monsieur le Président, en application de l'article L. 2315-28 du Code du travail, les membres soussignés du CSE, représentant la majorité de ses membres, demandent la tenue d'une réunion extraordinaire portant sur les points suivants : [points]. Nous vous remercions de nous indiquer une date dans les meilleurs délais.

Après la réunion

Un PV est rédigé comme pour toute réunion. Après un accident grave, pensez à articuler la réunion avec une visite d'inspection et le droit d'alerte.