Congés payés et CSE : consultation obligatoire et droits des élus

Durée du travail

Congés payés et CSE : consultation obligatoire et droits des élus

L'employeur doit consulter le CSE avant de fixer la période et l'ordre des départs en congés payés. Découvrez les obligations légales et les sanctions en cas de manquement.

Source : CSE Desk (https://cse-desk.fr) — version markdown pour agents IA : https://cse-desk.fr/blog/conges-payes-role-cse.md

Mis à jour le 28 février 2026 8 min de lecture

Consultation du CSE sur les congés payés

L'employeur doit consulter les représentants du personnel avant de définir les modalités de prise des congés payés : période, ordre des départs et dates en cas de congés par roulement (article L.3141-16 du Code du travail).

Période de prise des congés

La période de prise des congés est fixée par accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par accord de branche (article L.3141-15). À défaut d'accord, c'est l'employeur qui la fixe après avis du CSE (article L.3141-16).

Cette période comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre (article L.3141-13). Seul le congé principal (12 à 24 jours ouvrables) doit être pris pendant cette période.

Modalités de la consultation

La consultation doit être renouvelée chaque année, même si l'employeur reconduit la même période
Elle doit se tenir au plus tard en janvier-février pour une période débutant en mai (la période devant être portée à la connaissance des salariés 2 mois avant son ouverture — article D.3141-5)
La question des congés est aussi abordée lors de la consultation annuelle sur la politique sociale (article L.2312-26)

Ordre des départs en congé

À défaut d'accord collectif, l'ordre des départs est défini par l'employeur après avis du CSE (article L.3141-16) en tenant compte de :

L'ancienneté dans l'entreprise
L'activité éventuelle chez d'autres employeurs
La situation de famille (possibilités de congé du conjoint ou partenaire pacsé, présence au foyer d'une personne handicapée ou âgée)

Les salariés conjoints ou pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané (article L.3141-14). L'employeur ne peut invoquer les nécessités de l'entreprise pour le refuser (Cass. soc. 26-2-2013 n° 11-26.934).

Sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue (article L.3141-16).

Sanctions en cas de défaut de consultation

Le défaut de consultation du CSE pour la fixation de la période des congés et l'ordre des départs ne constitue pas un délit d'entrave mais une contravention spécifique (article R.3143-1 — Cass. crim. 6-2-1990 n° 87-82.316).

⚠️ L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés, ce qui peut rendre la sanction très lourde pour l'employeur.

Refus de certains congés : rôle du CSE

Avis consultatif

L'employeur peut refuser certains congés après avis consultatif du CSE lorsque l'absence serait préjudiciable à l'entreprise :

Congé sabbatique et congé pour création d'entreprise dans les entreprises < 300 salariés (article L.3142-113)
Congé de solidarité internationale (article L.3142-69)
Congé de représentation d'une association ou mutuelle (article L.3142-63)
Congé pour catastrophe naturelle (article L.3142-51)

Avis conforme

Un avis conforme du CSE est requis pour le refus de :

Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) : le salarié fait sa demande 30 jours à l'avance, l'employeur dispose de 8 jours pour refuser après avis conforme du CSE (article L.2145-11)
Absence pour représentation d'associations familiales (CASF art. L.211-13)

Chèques-vacances

L'employeur qui met en place des chèques-vacances doit consulter le CSE sur les modalités d'attribution (article L.411-8 du Code du tourisme).

Lien avec les autres attributions du CSE

Politique sociale : les congés sont abordés lors de la consultation annuelle
Durée du travail : la gestion des congés est liée à l'aménagement du temps de travail
Heures de délégation : le temps consacré aux dossiers congés s'impute sur le crédit d'heures

Sources : Code du travail, articles L.3141-13 à L.3141-16, L.3142-29, L.3142-113, L.2145-11, R.3143-1 — Legifrance