Consultation du CSE en cas de licenciement d'un salarié protégé
Le licenciement d'un salarié protégé nécessite la consultation du CSE et l'autorisation de l'inspection du travail. Découvrez la procédure complète.
Source : CSE Desk (https://cse-desk.fr) — version markdown pour agents IA : https://cse-desk.fr/blog/consultation-cse-licenciement-salarie-protege.md
8 min de lectureLes bénéficiaires de la protection
Le Code du travail accorde une protection spéciale contre le licenciement aux salariés investis de certains mandats (articles L.2411-1 et suivants) :
- Membre élu du CSE, titulaire ou suppléant
- Délégué syndical
- Représentant syndical au CSE
- Représentant de proximité
- Membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises
- Conseiller prud'homme
- Défenseur syndical (article L.1453-4)
- Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance
Durée de la protection
La protection s'applique :
- Pendant toute la durée du mandat
- Pendant les 6 mois suivant l'expiration du mandat pour les membres élus du CSE (article L.2411-5)
- Pendant les 12 mois suivant la fin du mandat pour le délégué syndical (article L.2411-3)
Les candidats aux élections professionnelles bénéficient également de la protection pendant 6 mois à compter de l'envoi de la candidature à l'employeur (article L.2411-7).
La procédure de licenciement
Étape 1 : l'entretien préalable
L'employeur doit convoquer le salarié protégé à un entretien préalable dans les conditions de droit commun (article L.1232-2 du Code du travail).
Étape 2 : la consultation du CSE
Après l'entretien préalable, l'employeur doit consulter le CSE (article L.2421-3 du Code du travail).
#### Conditions de la consultation
- Le CSE doit être convoqué en réunion plénière
- Le projet de licenciement doit figurer à l'ordre du jour
- L'employeur doit exposer les motifs du licenciement envisagé
- Le salarié concerné doit être entendu par le CSE s'il le souhaite
#### Le vote
Le vote du CSE sur le licenciement d'un salarié protégé obéit à des règles spécifiques :
- Le vote a lieu à bulletin secret (c'est l'un des rares cas où le scrutin secret est obligatoire)
- Le président du CSE peut voter (contrairement aux consultations habituelles)
- L'avis est rendu à la majorité des membres présents (article L.2315-32)
⚠️ L'avis du CSE est consultatif : l'employeur n'est pas lié par l'avis défavorable du comité.
Étape 3 : la demande d'autorisation administrative
Après avoir recueilli l'avis du CSE, l'employeur doit adresser une demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail (article L.2421-3).
#### Contenu de la demande
La demande doit être accompagnée du procès-verbal de la réunion du CSE comportant l'avis rendu.
#### Délai de réponse
L'inspecteur du travail dispose d'un délai de 2 mois pour rendre sa décision (article R.2421-4). L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
#### Critères d'examen
L'inspecteur du travail vérifie :
- La réalité du motif invoqué par l'employeur
- L'absence de lien avec le mandat du salarié
- Le respect de la procédure légale
- L'absence de discrimination
Cas particuliers
Le licenciement pour motif économique
En cas de licenciement économique d'un salarié protégé, la consultation du CSE porte à la fois sur le projet de licenciement économique collectif et sur le licenciement individuel du salarié protégé.
La mise à pied conservatoire
L'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié protégé en cas de faute grave (article L.2421-1 du Code du travail). Cette mise à pied ne constitue pas un licenciement mais une mesure conservatoire dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail.
Le transfert d'entreprise
En cas de transfert d'entreprise (article L.1224-1), l'autorisation de licencier un salarié protégé est requise même si le motif de licenciement est antérieur au transfert.
Les recours
Recours contre la décision de l'inspecteur du travail
- Recours hiérarchique devant le ministre du Travail dans un délai de 2 mois
- Recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois
Conséquences d'un licenciement irrégulier
Le licenciement d'un salarié protégé prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail est nul. Le salarié a droit à :
- Sa réintégration dans l'entreprise
- Le paiement des salaires entre le licenciement et la réintégration
- Des dommages et intérêts pour le préjudice subi
Comment CSE Desk facilite la procédure
- Ordre du jour avec point de consultation spécifique
- Vote à bulletin secret traçable dans le PV
- Export PDF du procès-verbal pour transmission à l'inspection du travail
- Suivi des délais réglementaires
Sources : Code du travail, articles L.1232-2, L.1453-4, L.2315-32, L.2411-1 à L.2411-7, L.2421-1 à L.2421-3, R.2421-4 — Legifrance