GEPP : gestion des emplois et parcours professionnels, le rôle du CSE

Qu'est-ce que la GEPP ?

La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) — qui englobe l'ancienne GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) — vise à adapter les emplois, les effectifs et les compétences en fonction de la stratégie de l'entreprise et des évolutions de son environnement économique, technologique et démographique.

La GEPP fait l'objet d'une obligation de négociation au niveau de l'entreprise et du groupe (article L.2242-20 du Code du travail).

Qui est concerné ?

La négociation triennale obligatoire sur la GEPP concerne :

• Les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés
• Les entreprises ou groupes tenus de constituer un comité de groupe
• Les entreprises et groupes de dimension communautaire comportant au moins un établissement de 150 salariés en France

Une entreprise peut être tenue de négocier même en dehors de ces seuils si elle s'y est engagée par accord (TGI Créteil 29-11-2006 n° 06/01730).

Thèmes obligatoires de la négociation

La négociation doit s'appuyer sur les orientations stratégiques de l'entreprise, objet de la consultation du CSE (article L.2312-24). Elle porte obligatoirement sur (article L.2242-20) :

• La mise en place d'un dispositif de GPEC, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique
• Les mesures d'accompagnement : formation, abondement du CPF, VAE, bilan de compétences, mobilité professionnelle
• Les conditions de mise en œuvre de la mobilité professionnelle ou géographique interne
• Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences
• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et les moyens de diminuer les emplois précaires
• L'information des sous-traitants sur les orientations stratégiques
• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Thèmes facultatifs

L'accord peut également porter sur (article L.2242-21) :

• Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne
• Les formations et mesures d'accompagnement pour les salariés dont l'emploi est menacé
• Les conditions d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation
• La reconversion des salariés et la création d'activités nouvelles

Lien avec les consultations du CSE

La négociation GEPP s'articule avec les consultations récurrentes du CSE :

Orientations stratégiques

Le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques (article L.2312-24). Cette consultation porte notamment sur les conséquences sur l'emploi et sur les orientations de la formation professionnelle.

Politique sociale

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (article L.2312-26) couvre l'évolution de l'emploi, des qualifications et de la formation.

Les accords de performance collective (APC)

Les employeurs peuvent négocier des accords de performance collective destinés à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou à préserver l'emploi (article L.2254-2).

Objet

Un APC peut porter sur :

• L'aménagement de la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition
• L'aménagement de la rémunération (dans le respect du SMIC et des minima conventionnels)
• Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne

Conséquences sur le contrat de travail

Les stipulations de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires du contrat de travail (article L.2254-2, III). Le salarié peut refuser la modification, mais s'expose alors à un licenciement reposant sur un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse.

⚠️ Un APC ne peut pas se substituer aux dispositions applicables en matière de licenciement collectif pour motif économique.

Consultation du CSE

Le CSE doit être informé de l'ouverture de la négociation d'un APC. À notre sens, les obligations d'information et de consultation habituelles du CSE en matière de conditions de travail et d'emploi s'appliquent (article L.2312-8).

Comment CSE Desk accompagne les élus

• Suivi des consultations : planifiez les consultations GEPP et stratégiques
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Sources : Code du travail, articles L.2242-20, L.2242-21, L.2254-2, L.2312-24, L.2312-26 — Legifrance

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