Reclassement du salarié inapte : la consultation obligatoire du CSE

L'obligation de reclassement

Lorsqu'un salarié est déclaré physiquement inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible à celui précédemment occupé (articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail).

Cette obligation s'applique quels que soient :

• La nature du contrat de travail (CDI, CDD)
• L'origine de l'inaptitude (professionnelle ou non professionnelle)

Consultation obligatoire du CSE

Une formalité substantielle

L'employeur doit, préalablement à toute proposition de reclassement, consulter le CSE sur les possibilités de reclassement (article L.1226-2, alinéa 3 pour l'inaptitude non professionnelle ; article L.1226-10, alinéa 2 pour l'inaptitude professionnelle).

Cette consultation est une formalité substantielle de la procédure. Elle s'impose même si :

• L'employeur estime le reclassement impossible (Cass. soc. 21-2-1990 n° 88-42.125)
• Le médecin du travail a conclu à une inaptitude à tout poste dans l'entreprise (Cass. soc. 29-5-1991 n° 88-43.114)
• L'inaptitude est temporaire (Cass. soc. 16-6-1988 n° 85-46.452)

⚠️ La consultation du CSE s'impose même si aucun poste de reclassement n'est proposé (Cass. soc. 5-3-2025 n° 23-13.802).

Quand consulter ?

L'obligation de consultation s'impose dès le jour de l'élection des représentants du personnel. Une proposition de reclassement faite le jour même de l'élection, sans consultation préalable, n'est pas valable (Cass. soc. 25-5-2011 n° 10-12.200).

Exception : dispense de reclassement

Le médecin du travail peut, sous certaines conditions, dispenser l'employeur de la recherche de reclassement en mentionnant expressément dans son avis que :

• Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé
• L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

Dans ce cas, les représentants du personnel n'ont pas à être consultés et l'employeur peut engager immédiatement la procédure de rupture (Cass. soc. 8-6-2022 n° 20-22.500 ; 16-11-2022 n° 21-17.255).

Contenu de la consultation

L'employeur doit fournir au CSE les informations nécessaires à l'émission d'un avis éclairé :

• Les préconisations du médecin du travail (conclusions d'inaptitude, restrictions, aménagements possibles)
• Les postes recherchés et les résultats de la recherche de reclassement dans l'entreprise et le groupe
• Les caractéristiques de l'emploi proposé (rémunération, conditions de travail, lieu)

Le CSE émet un avis motivé sur le ou les postes de reclassement proposés, en se prononçant sur leur adéquation avec les capacités du salarié et les recommandations du médecin du travail.

Absence de représentants du personnel

L'absence de CSE ne libère l'employeur de son obligation que si elle n'est pas la conséquence d'une méconnaissance des règles relatives à la mise en place des institutions représentatives. L'employeur doit justifier d'un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour (Cass. soc. 7-12-1999 n° 97-43.106 ; 11-5-2016 n° 14-12.169).

Sanctions du défaut de consultation

Le non-respect de l'obligation de consultation du CSE expose l'employeur à :

• Le versement d'une indemnité au salarié pour non-respect de la procédure
• En cas d'inaptitude professionnelle : une indemnité minimale de 12 mois de salaire (article L.1226-15), qui se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Le délit d'entrave au fonctionnement du CSE

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Sources : Code du travail, articles L.1226-2, L.1226-10, L.1226-15, L.1226-20 — Legifrance

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