Égalité professionnelle femmes-hommes : attributions du CSE
Le CSE joue un rôle central dans l'égalité professionnelle : consultation récurrente, index égalité, négociation obligatoire et droit d'alerte en cas de discrimination.
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9 min de lectureL'égalité de traitement, un principe fondamental
Le principe d'égalité de traitement entre tous les salariés interdit toute différence non justifiée par des raisons objectives et pertinentes (Cass. soc. 29-10-1996 n° 92-43.680). Ce principe s'applique aux accords collectifs et doit être respecté lors de la négociation d'entreprise.
Le CSE dispose de plusieurs leviers pour veiller au respect de ce principe.
Consultation récurrente sur l'égalité professionnelle
Le CSE est consulté de manière récurrente sur l'égalité professionnelle dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise (article L.2312-26 du Code du travail).
Il a accès aux informations sur la situation comparée des femmes et des hommes versées dans la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales), différentes selon que l'entreprise a plus ou moins de 300 salariés.
Commission de l'égalité professionnelle
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE est assisté d'une commission de l'égalité professionnelle (article L.2315-56) qui prépare les délibérations du comité sur ce sujet.
Négociation obligatoire sur l'égalité
L'employeur est tenu d'aborder les questions relatives à l'égalité professionnelle dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise (article L.2242-17). Les parties doivent conclure un accord d'égalité professionnelle portant notamment sur :
- Les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre
- Les indicateurs chiffrés pour suivre les mesures
- La suppression des écarts de rémunération entre femmes et hommes
En cas d'échec de la négociation
Si aucun accord n'est conclu, l'employeur doit (article L.2242-5) :
- Rédiger un procès-verbal de désaccord
- Établir un plan d'action unilatéral fixant des objectifs et mesures
- Négocier sur les écarts de rémunération dans le cadre de la NAO sur les salaires
⚠️ À défaut d'accord ou de plan d'action, l'employeur est passible d'une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale (article L.2242-8).
L'index de l'égalité professionnelle
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent publier chaque année un index de l'égalité professionnelle basé sur des indicateurs (article L.1142-8) :
- Écart de rémunération femmes-hommes
- Écart de taux d'augmentations individuelles
- Écart de taux de promotions (entreprises de 250+ salariés)
- Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation au retour de congé maternité
- Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Le CSE reçoit ces résultats et peut les analyser dans le cadre de ses attributions.
Droit d'alerte en cas de discrimination
Le CSE dispose d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (article L.2312-59). Si un élu constate une mesure discriminatoire, il saisit l'employeur qui doit procéder à une enquête et prendre les mesures nécessaires.
Action de groupe
En cas de discrimination collective, un syndicat représentatif peut exercer une action de groupe devant le tribunal judiciaire (article L.1134-7). L'employeur doit informer le CSE dans un délai d'un mois et engager une discussion sur les mesures correctives (article L.1134-9).
Différences de traitement admises
La jurisprudence admet certaines différences de traitement :
- Entre catégories professionnelles distinctes, si elles résultent d'un accord collectif (présomption de justification — Cass. soc. 27-1-2015 n° 13-22.179)
- Entre établissements distincts, si elles résultent d'un accord négocié
- En matière de protection sociale complémentaire entre catégories
En revanche, la seule différence de statut juridique (CDI/CDD, temps plein/temps partiel) ne justifie pas une inégalité de traitement.
Comment CSE Desk aide les élus
- Consultations récurrentes : suivez les rendez-vous annuels sur la politique sociale
- Procès-verbaux : formalisez les avis du CSE sur l'égalité
- Droits d'alerte : déclenchez une alerte en cas de discrimination constatée
Sources : Code du travail, articles L.1134-7, L.1142-8, L.2242-5, L.2242-8, L.2242-17, L.2312-26, L.2312-59, L.2315-56 — Legifrance
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