Formation professionnelle : information et consultation du CSE

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Formation professionnelle : information et consultation du CSE

La formation professionnelle relève des attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Découvrez les obligations de consultation et les droits des élus.

Source : CSE Desk (https://cse-desk.fr) — version markdown pour agents IA : https://cse-desk.fr/blog/formation-professionnelle-consultation-cse.md

Mis à jour le 28 février 2026 10 min de lecture

La formation professionnelle, une compétence du CSE

La formation professionnelle entre dans le champ des attributions générales du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés (article L.2312-8 du Code du travail). L'employeur doit consulter le CSE et l'informer sur la formation, même s'il n'entend organiser aucune action, dans le cadre des consultations annuelles sur les orientations stratégiques et la politique sociale (articles L.2312-17 et L.2312-24).

Dans toutes les entreprises, le CSE est compétent pour présenter les réclamations du personnel en matière de formation (article L.2312-5).

Les consultations récurrentes

Orientations de la formation

Le CSE est consulté chaque année sur les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences lors de la consultation sur les orientations stratégiques (article L.2312-24). Les informations sont versées dans la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales).

Politique sociale et formation

Le CSE est consulté annuellement sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation porte sur (article L.2312-26) :

L'évolution de l'emploi et des qualifications
Le programme pluriannuel de formation
Les actions de formation envisagées par l'employeur
L'apprentissage et les conditions d'accueil en stage
La mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du CPF

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, la consultation porte également sur le bilan social incluant les données chiffrées relatives à la formation (article L.2312-28).

Commission de la formation

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, à défaut d'accord d'entreprise, le CSE est assisté d'une commission de la formation (article L.2315-49). Elle prépare les délibérations du CSE mais ne peut s'y substituer.

⚠️ La seule consultation de la commission de la formation ne vaut pas délibération du CSE (Cass. crim. 19-6-2001 n° 00-80.489).

Le plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences rassemble toutes les formations mises en place par l'employeur. Il peut prévoir des actions de formation, des bilans de compétences ou des actions de VAE (validation des acquis de l'expérience).

Les formations se déroulent en principe pendant le temps de travail. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir leur organisation en dehors du temps de travail, en fixant les limites horaires et les contreparties (article L.6321-6).

Le compte personnel de formation (CPF)

Chaque salarié dispose d'un CPF alimenté annuellement (article L.6323-11). Un accord collectif d'entreprise peut prévoir :

Des modalités d'alimentation plus favorables pour certains salariés
Des abondements supplémentaires sans plafond, notamment pour les salariés les moins qualifiés, exposés à des risques professionnels ou occupant des emplois menacés (article L.6323-14)

Négociation collective sur la formation

Au niveau de la branche

Les organisations liées par une convention de branche négocient au moins tous les 3 ans sur les priorités et moyens de la formation (article L.2241-14).

Au niveau de l'entreprise

L'employeur peut engager des négociations pour améliorer les dispositifs de formation. Des mesures relatives à la formation peuvent être discutées lors de la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle (article L.2242-17).

Le délit d'entrave

Le fait de ne pas consulter les représentants du personnel en matière de formation ou de ne pas respecter les délais de consultation est constitutif du délit d'entrave (article L.2317-1). Il en va de même en cas de refus de communication des documents d'information.

Lien avec la gestion des emplois (GEPP)

La formation professionnelle est étroitement liée à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Les mesures décidées lors de la consultation sur les orientations de la formation doivent être prises en compte lors de la négociation obligatoire sur la GEPP dans les entreprises de 300 salariés et plus.

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Sources : Code du travail, articles L.2312-8, L.2312-17, L.2312-24, L.2312-26, L.2312-28, L.2315-49, L.6111-1, L.6321-6, L.6323-11 — Legifrance