Rédiger le procès-verbal du CSE : guide complet

Qui rédige le procès-verbal ?

Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du CSE (article R.2315-25 du Code du travail, anciennement R.2325-3). C'est donc uniquement à lui qu'il revient d'établir le procès-verbal.

Le secrétaire peut toutefois se faire aider :

• Par les membres du CSE pour la prise de notes
• Par une personne spécialisée (sténodactylographe), sous réserve d'un accord majoritaire du CSE

L'employeur ne peut s'opposer à une telle aide sans commettre un délit d'entrave. Même si la rédaction matérielle peut être confiée à un tiers, l'établissement et le contrôle de la rédaction restent réservés au secrétaire.

Enregistrement des réunions

Aucune disposition légale n'interdit l'enregistrement des réunions du CSE. Toutefois, des principes doivent être respectés :

• Le président du CSE doit pouvoir enregistrer selon le même procédé
• L'audition des bandes est réservée aux membres du CSE et au président
• Les enregistrements doivent être détruits après l'adoption du PV
• Les informations confidentielles ne doivent pas être enregistrées

Délai de rédaction

Le Code du travail ne fixait pas de délai précis avant la réforme. Depuis les ordonnances Macron, l'article L.2315-34 prévoit que le PV doit être transmis à l'employeur dans un délai de 15 jours suivant la réunion (ou avant la réunion suivante si elle intervient avant).

Le règlement intérieur du CSE peut fixer un délai plus court.

Décompte du temps de rédaction

Le temps passé à la rédaction du PV s'impute sur les heures de délégation, contrairement aux heures passées en réunion qui sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

Contenu du procès-verbal

L'article L.2315-34 du Code du travail impose au secrétaire de consigner les délibérations du CSE. Le PV doit contenir :

• Le lieu, la date, l'heure de début et de fin de la réunion
• Le nom des présents (titulaires, suppléants, représentants syndicaux, invités) et des excusés
• Les points inscrits à l'ordre du jour
• Les informations communiquées par l'employeur
• Les avis émis par le CSE à la suite des consultations
• Les résultats des votes et désignations
• Les propositions soumises à l'employeur et ses réponses motivées (article L.2312-15)
• Les décisions prises par le CSE

Limites à la retranscription

Lorsque le PV est diffusé, ne peuvent y figurer :

• Les informations couvertes par l'obligation de discrétion (article L.2315-3)
• Les propos diffamatoires ou injurieux
• Les informations portant atteinte à la vie privée des salariés

Conseil pratique : rédigez deux versions du PV — une version complète pour les membres du CSE uniquement, et une version « allégée » destinée à la diffusion aux salariés.

Approbation du PV

L'adoption du PV intervient généralement lors de la réunion suivante. Le règlement intérieur du CSE peut fixer des modalités précises, comme un vote à la majorité des membres présents.

L'employeur participe au vote d'adoption mais n'a pas de droit de veto.

Modification et contestation

Avant l'adoption

Tant que le PV n'est pas adopté, tout membre du comité peut proposer des modifications. Le secrétaire prend en compte les remarques, en particulier celles émanant de la majorité des membres.

Après l'adoption

Si une demande de modification n'a pas été prise en compte, il est possible de demander la rectification judiciaire du PV en référé devant le tribunal judiciaire.

Diffusion du PV

Le procès-verbal a vocation à être diffusé auprès du personnel de l'entreprise. Seul le secrétaire est légalement habilité à procéder à l'affichage ou à la diffusion (article L.2315-35).

⚠️ L'employeur commet un délit d'entrave s'il s'oppose à l'affichage ou s'il procède lui-même à la diffusion.

La diffusion sur un site internet du CSE doit être sécurisée et accessible uniquement aux salariés de l'entreprise.

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Sources : Code du travail, articles L.2315-34, L.2315-35, R.2315-25, L.2315-3, L.2312-15 — Legifrance

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