L'action en justice du CSE : capacité, procédure et financement
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose de la personnalité civile et peut ester en justice. Découvrez les conditions et la procédure.
Source : CSE Desk (https://cse-desk.fr) — version markdown pour agents IA : https://cse-desk.fr/blog/action-en-justice-cse.md
9 min de lectureLa capacité à agir en justice du CSE
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est doté de la personnalité civile, ce qui lui permet d'ester en justice (article L.2315-23 du Code du travail).
Il en est de même pour :
- Le CSE central (article L.2316-13 du Code du travail)
- Le CSE d'établissement dans les établissements d'au moins 50 salariés (article L.2316-25)
- Le comité d'entreprise européen (article L.2343-7)
L'intérêt à agir
Comme toute personne morale, le CSE doit justifier d'un intérêt personnel et actuel à agir. Son action est limitée par le principe de spécialité : il ne peut agir que dans le cadre de ses missions définies par le Code du travail.
Le CSE peut agir pour protéger :
- Ses attributions économiques (article L.2312-8)
- Ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (articles L.2312-5 et suivants)
- Ses activités sociales et culturelles (article L.2312-78)
⚠️ Le CSE n'a pas qualité pour représenter les intérêts individuels des salariés ni les intérêts collectifs de la profession.
Exemples d'actions en justice recevables
Le CSE peut notamment agir en justice pour :
- Contester un défaut de consultation obligatoire
- Demander la communication d'informations que l'employeur refuse de transmettre
- Contester la fixation unilatérale de l'ordre du jour par l'employeur
- Faire respecter le droit à expertise
- Contester un transfert d'activité ou une restructuration sans consultation
- Agir en délit d'entrave au fonctionnement du CSE
La délibération préalable
Le principe
Avant toute action en justice, le CSE doit délibérer pour décider d'agir. Cette délibération est adoptée à la majorité des membres présents (article L.2315-32 du Code du travail).
Le président du CSE ne participe pas au vote sur la décision d'ester en justice, car il s'agit d'une consultation des membres élus.
La désignation du représentant
Le CSE doit désigner la personne habilitée à le représenter en justice. En pratique, c'est généralement le secrétaire du CSE ou un membre titulaire mandaté à cet effet.
L'urgence
En cas d'urgence, le secrétaire du CSE peut engager une action en référé sans délibération préalable, à charge pour lui de faire ratifier cette décision lors de la réunion suivante.
Le financement de l'action en justice
Les frais liés à l'action en justice (honoraires d'avocat, frais de procédure) sont financés par le budget de fonctionnement du CSE (article L.2315-61 du Code du travail).
Ce que le budget de fonctionnement peut couvrir
- Les honoraires d'avocat
- Les frais d'huissier
- Les frais de procédure (timbres fiscaux, copies)
- Les éventuels frais d'expertise ordonnée par le juge
Les juridictions compétentes
Le tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges relatifs :
- Au fonctionnement du CSE
- Aux contestations des élections professionnelles
- Aux actions en responsabilité civile
Le juge des référés
Le juge des référés peut être saisi en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, par exemple :
- Défaut de consultation du CSE avant une décision importante
- Entrave au fonctionnement du CSE
- Refus de communiquer des informations obligatoires
Le tribunal correctionnel
Le CSE peut se constituer partie civile en cas de :
- Délit d'entrave au fonctionnement du CSE (article L.2317-1 du Code du travail)
- Infractions aux règles de santé et de sécurité
Le délit d'entrave
Le délit d'entrave est constitué par toute action ou omission de l'employeur portant atteinte :
- À la mise en place du CSE
- Au fonctionnement régulier du CSE
- À l'exercice du droit syndical
L'entrave est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article L.2317-1 du Code du travail).
Comment CSE Desk accompagne vos actions
- Historique des délibérations avec résultats de vote horodatés
- Gestion documentaire pour centraliser les pièces de procédure
- Suivi des actions en cours et de leurs échéances
- Export PDF des délibérations pour transmission à l'avocat
Sources : Code du travail, articles L.2312-5, L.2312-8, L.2312-78, L.2315-23, L.2315-32, L.2315-61, L.2316-13, L.2316-25, L.2317-1, L.2343-7 — Legifrance