Réforme du dialogue social 2017 : impact sur le CSE et les élus

La fusion des instances en 2017

Les ordonnances du 22 septembre 2017 (dites « ordonnances Macron ») ont profondément réformé le paysage de la représentation du personnel en fusionnant trois instances en une seule : le Comité Social et Économique (CSE).

Les instances fusionnées

Le CSE remplace (article L.2311-2 du Code du travail) :

• Les délégués du personnel (DP)
• Le comité d'entreprise (CE)
• Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

La CSSCT en remplacement du CHSCT

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus (article L.2315-36 du Code du travail). En dessous de ce seuil, la CSSCT reste facultative sauf dans certains établissements à risque.

Les effets de la réforme sur les élus

Réduction du nombre d'élus

La mise en place du CSE a entraîné une baisse significative du nombre de représentants du personnel, notamment dans les entreprises à établissements multiples. Cette réduction résulte de :

• La fusion des mandats (un élu CSE remplace plusieurs mandats antérieurs)
• La réduction du nombre de sièges prévue par l'article R.2314-1 du Code du travail

Complexification des missions

Les élus du CSE doivent désormais traiter l'ensemble des sujets auparavant répartis entre trois instances distinctes :

• Les réclamations individuelles et collectives (ex-DP)
• Les questions économiques et professionnelles (ex-CE)
• Les questions de santé, sécurité et conditions de travail (ex-CHSCT)

Cette charge accrue peut conduire à un allongement des réunions et des ordres du jour.

Les enjeux liés à la santé et la sécurité au travail

Le risque de dilution des questions SSCT

La disparition du CHSCT comme instance autonome a suscité des inquiétudes quant au traitement des questions de santé et de sécurité. Pour y répondre, le Code du travail prévoit :

• Au moins 4 réunions par an du CSE portant sur la SSCT (article L.2315-27)
• La possibilité de créer une CSSCT même en dessous du seuil de 300 salariés (article L.2315-43)
• La formation SSCT de tous les membres du CSE (article L.2315-18)

Les moyens des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent de moyens spécifiques :

• Heures de délégation dédiées (fixées par accord ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE)
• Formation SSCT de 5 jours lors du premier mandat (article L.2315-18)
• Accès aux documents et informations relatifs à la santé et la sécurité

Les dispositifs facultatifs de la réforme

Les représentants de proximité

L'article L.2313-7 du Code du travail permet de mettre en place des représentants de proximité par accord collectif. Ils constituent un relais de terrain pour :

• Recueillir les réclamations des salariés
• Veiller à la santé et sécurité sur le terrain
• Assurer un dialogue social de proximité

⚠️ En l'absence d'accord, aucun représentant de proximité n'est désigné.

Le conseil d'entreprise

L'article L.2321-1 du Code du travail permet de transformer le CSE en conseil d'entreprise par accord majoritaire. Le conseil d'entreprise dispose, en plus des attributions du CSE, du pouvoir de négocier et conclure des accords collectifs.

Bonnes pratiques pour un CSE efficace

• Former tous les élus dès le début du mandat (formation économique et SSCT)
• Structurer l'ordre du jour pour traiter efficacement tous les sujets
• Déléguer les questions SSCT à la CSSCT lorsqu'elle existe
• Utiliser les outils numériques pour gagner en efficacité
• Négocier des moyens supplémentaires par accord collectif

Comment CSE Desk répond aux défis de la réforme

• Centralisation de tous les sujets (réclamations, consultations, SSCT) en un seul outil
• Suivi des heures de délégation pour chaque élu
• Gestion des commissions (CSSCT, commission économique, etc.)
• Ordres du jour structurés pour des réunions efficaces

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Sources : Code du travail, articles L.2311-2, L.2313-7, L.2315-18, L.2315-27, L.2315-36, L.2315-43, L.2321-1, R.2314-1 — Legifrance

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