Mise en place du CSE : quelle place pour la négociation collective ?
Les ordonnances Macron offrent de larges marges de négociation pour adapter le CSE à chaque entreprise. Tour d'horizon des thèmes ouverts aux partenaires sociaux.
Source : CSE Desk (https://cse-desk.fr) — version markdown pour agents IA : https://cse-desk.fr/blog/negociation-mise-en-place-cse.md
10 min de lectureUn CSE « à la carte » grâce à la négociation
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 impose la fusion des instances de représentation du personnel, mais ouvre simultanément un vaste champ à la négociation collective. L'objectif est de permettre aux entreprises d'adapter le CSE à leurs spécificités internes.
Faute d'accord, s'appliquent les dispositions supplétives du Code du travail, souvent calquées sur les anciennes règles du comité d'entreprise.
Négociation sur la structure du CSE
Établissements distincts
L'article L.2313-2 du Code du travail prévoit qu'un accord d'entreprise majoritaire détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Cette négociation est désormais déconnectée du protocole d'accord préélectoral.
À défaut d'accord, l'employeur fixe le nombre d'établissements distincts, sous contrôle de la DREETS (article L.2313-4).
Commission SSCT
L'article L.2315-36 rend la CSSCT obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus. Un accord peut néanmoins créer des CSSCT supplémentaires dans des établissements de moindre taille (article L.2315-43).
L'accord fixe (article L.2315-41) :
- Le nombre de membres de la commission
- Les missions déléguées par le CSE
- Les modalités de fonctionnement et heures de délégation
- Les conditions de formation
Représentants de proximité
L'article L.2313-7 prévoit que l'accord sur les établissements distincts peut instituer des représentants de proximité, instance purement conventionnelle. L'accord détermine :
- Leur nombre
- Leurs attributions (notamment en matière SSCT)
- Leurs modalités de désignation
- Leurs moyens (heures de délégation)
Négociation sur la procédure électorale
Le protocole d'accord préélectoral (article L.2314-6) peut désormais :
- Modifier le nombre de membres du CSE et le volume d'heures de délégation (sous réserve de respecter le volume global et le plancher de 10h ou 16h — article L.2314-7)
- Écarter la limitation à 3 mandats successifs dans les entreprises de 50 à 300 salariés (article L.2314-33)
Négociation sur les attributions et le fonctionnement
Périodicité des consultations récurrentes
Un accord majoritaire peut fixer la périodicité des trois consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale) dans la limite de 3 ans (article L.2312-19).
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
La BDESE est désormais largement négociable (article L.2312-21). L'accord peut définir :
- L'organisation, l'architecture et le contenu de la base
- Les modalités de fonctionnement (droits d'accès, actualisation)
Nombre de réunions annuelles
Un accord peut fixer le nombre de réunions annuelles du CSE, sans pouvoir être inférieur à 6 par an (article L.2315-28).
Budget de fonctionnement et ASC
- La contribution aux activités sociales et culturelles relève de l'accord d'entreprise (article L.2312-81)
- Dans les entreprises multi-établissements, la répartition entre CSE central et CSE d'établissement est négociée (article L.2315-62)
Commissions internes
Un accord d'entreprise peut créer des commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers (article L.2315-45), en plus de la CSSCT et de la commission des marchés.
Conseil d'entreprise
L'article L.2321-2 permet d'instituer par accord majoritaire un conseil d'entreprise, qui cumule les attributions du CSE et la compétence de négociation des accords collectifs. L'accord fixe les thèmes soumis à avis conforme du CSE.
Conditions de conclusion des accords
L'ensemble des accords relatifs à l'organisation du CSE doivent être majoritaires lorsqu'ils sont conclus avec des organisations syndicales. Le recours au référendum est presque toujours exclu.
En l'absence de délégué syndical, la négociation avec les membres titulaires du CSE est possible (article L.2232-25).
Sources : Code du travail, articles L.2313-2, L.2313-7, L.2314-6, L.2314-7, L.2315-28, L.2315-36, L.2315-41, L.2315-43, L.2315-45, L.2315-61, L.2312-19, L.2312-21, L.2321-2 — Legifrance
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