CSSCT : organiser les visites d'inspection de la commission santé sécurité

La CSSCT : commission dédiée aux visites d'inspection

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés et dans les établissements présentant des risques particuliers (article L.2315-36). Elle est le relais opérationnel du CSE pour les questions de santé et sécurité, notamment pour l'organisation des visites d'inspection.

Composition et désignation

Membres de la CSSCT

• Au minimum 3 membres du CSE, dont au moins un cadre
• Désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des présents
• Le président est l'employeur ou son représentant
• Peuvent être invités : médecin du travail, inspecteur du travail, agent de prévention CARSAT

Formation obligatoire

Les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation SSCT (article L.2315-18) :

• 5 jours lors du premier mandat
• 3 jours en cas de renouvellement
• Financée par l'employeur
• Dispensée par un organisme agréé

Délégation des visites d'inspection

Ce que le CSE peut déléguer à la CSSCT

Le CSE peut confier à la CSSCT la mission de réaliser les visites d'inspection trimestrielles :

• Planification annuelle des visites SSCT
• Organisation logistique (grilles, matériel, convocations)
• Réalisation des inspections sur le terrain
• Rédaction des comptes-rendus
• Suivi des recommandations

Ce que le CSE ne peut PAS déléguer

La CSSCT ne peut pas :

• Voter un recours à expertise (seul le CSE en plénière le peut)
• Émettre un avis lors des consultations obligatoires
• Exercer le droit d'alerte (compétence individuelle de chaque élu)

Organiser le programme annuel de visites d'inspection

Planification stratégique

En début d'année, la CSSCT établit un programme annuel de visites SSCT :

• Cartographier les sites et services à inspecter
• Prioriser en fonction des risques identifiés dans le DUERP
• Alterner les types de visite : générale, thématique (RPS, TMS), de suivi
• Répartir les visites d'inspection sur les 4 trimestres

Exemple de programme annuel

Trimestre	Type de visite	Zone / Service	Focus
T1	Visite générale	Production	Risques physiques + TMS
T2	Visite thématique	Bureaux + open space	Ergonomie + RPS
T3	Visite de suivi	Production	Vérification actions T1
T4	Visite générale	Entrepôt + extérieurs	Risques tous types

Bonnes pratiques pour les visites d'inspection de la CSSCT

Avant la visite SSCT

• Consulter le DUERP et les rapports précédents
• Préparer la grille d'observation adaptée
• Informer l'employeur et le médecin du travail
• Répartir les rôles au sein de l'équipe d'inspection

Pendant la visite d'inspection

• Se présenter aux responsables du service
• Observer avant d'interroger
• Prendre des photos systématiquement
• Échanger avec les salariés sur le terrain
• Ne pas émettre de jugement devant la hiérarchie

Après la visite SSCT

• Rédiger le compte-rendu sous 48 heures
• Transmettre à l'employeur et au CSE
• Inscrire les points à l'ordre du jour de la réunion CSE
• Planifier la visite de suivi

Articulation CSSCT / CSE

La CSSCT rend compte de ses travaux au CSE :

• Présentation des rapports de visite d'inspection en réunion plénière
• Propositions d'actions à soumettre au vote du CSE
• Alerte du CSE en cas de situation grave
• Contribution à la préparation des consultations SSCT

Conclusion

La CSSCT est un rouage essentiel de la politique de prévention de l'entreprise. En structurant ses visites d'inspection SSCT et en rendant compte régulièrement au CSE, elle garantit une surveillance continue et efficace des conditions de travail.

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