Négocier l'accord de mise en place du CSE : thèmes et cadre juridique
Le renouvellement du CSE est l'occasion de négocier l'accord sur sa mise en place. Découvrez les principaux thèmes de négociation et le cadre juridique.
Source : CSE Desk (https://cse-desk.fr) — version markdown pour agents IA : https://cse-desk.fr/blog/accord-mise-en-place-cse-negociation.md
9 min de lectureL'obligation de négocier
Le Code du travail ne fixe expressément aucune obligation d'engager des négociations sur la mise en place du CSE. Toutefois, ce n'est que lorsqu'une tentative loyale de négociation n'a pas abouti que l'employeur peut, par décision unilatérale, fixer certaines modalités.
Cela s'applique notamment pour :
- Fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts (articles L.2313-2 à L.2313-4 et L.2313-8)
- Prévoir les modalités d'un vote électronique (article L.2314-26)
Les principaux thèmes de négociation
Périmètre de mise en place
Les négociateurs peuvent librement déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise ou de l'UES (articles L.2313-2, L.2313-3 et L.2313-8 du Code du travail).
La loi n'impose la prise en compte d'aucun critère spécifique en cas de reconnaissance conventionnelle des établissements distincts.
Composition du CSE
La négociation peut porter sur :
- Le nombre de sièges et le volume des heures individuelles de délégation, pouvant différer des dispositions légales dès lors que le volume global d'heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant de la loi (article L.2314-7)
- La présence des suppléants en réunion (article L.2314-1)
- Le rôle du référent harcèlement sexuel obligatoirement désigné (article L.2314-1)
Attributions du CSE
Les négociations peuvent porter sur :
- Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations et informations récurrentes (article L.2312-19)
- Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions (article L.2312-55)
- L'organisation et le contenu de la BDESE (article L.2312-21)
- Les délais de consultation du CSE, qui doivent permettre au comité d'exercer utilement sa compétence (article L.2312-16)
Commission SSCT
La négociation sur la CSSCT doit porter sur (articles L.2315-41 à L.2315-43) :
- Le nombre et le périmètre de la ou des CSSCT
- Le nombre de membres (minimum 3 représentants, dont au moins un du second collège — article L.2315-39)
- Les missions déléguées par le CSE, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives
- Les modalités de fonctionnement et les heures de délégation
- Les conditions de formation des membres
Autres commissions
Un accord collectif majoritaire peut prévoir la création de commissions pour l'examen de problèmes particuliers (article L.2315-45).
Une commission des marchés est obligatoire dans les CSE dépassant deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan (articles L.2315-44 et D.2315-29).
Fonctionnement du CSE
La négociation peut porter sur :
- Le nombre de réunions annuelles (minimum 6, dont 4 sur la SSCT — article L.2315-27)
- Le recours à la visioconférence (article L.2315-4)
- Les modalités de sténographie et enregistrement des réunions (article D.2315-27)
- Les délais de rédaction des procès-verbaux (article L.2315-34)
Budget du CSE
La négociation peut permettre de :
- Déterminer le montant de la subvention de fonctionnement et de la contribution ASC (articles L.2312-81, L.2315-2 et L.2315-61)
- Fixer la répartition de la contribution ASC entre les CSE d'établissement (article L.2312-82)
Expertises du CSE
Un accord peut :
- Définir le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes (article L.2315-79)
- Fixer le délai maximal de remise du rapport de l'expert (article L.2315-85)
- Prévoir des dispositions plus favorables en matière de recours et de financement (article L.2315-2)
Représentants de proximité
L'accord doit définir (article L.2313-7) :
- Leur nombre
- Leurs attributions, notamment en matière SSCT
- Les modalités de désignation (membres du CSE ou désignés par lui)
- Leurs modalités de fonctionnement et heures de délégation
En l'absence d'accord
En l'absence d'accord, les dispositions supplétives du Code du travail s'appliquent. L'employeur peut décider unilatéralement :
- Du nombre et périmètre des établissements distincts (article L.2313-4)
- Des modalités des opérations électorales (article L.2314-28)
- De la mise en place facultative d'une CSSCT (article L.2315-44)
Le règlement intérieur du CSE détermine alors les modalités de fonctionnement de la CSSCT obligatoire (article L.2315-44).
⚠️ En l'absence d'accord prévoyant leur mise en place, aucun représentant de proximité n'est désigné dans l'entreprise.
Comment CSE Desk accompagne la négociation
- Historique des accords et des décisions unilatérales
- Suivi des commissions et de leurs attributions
- Gestion documentaire pour centraliser les textes de référence
Sources : Code du travail, articles L.2312-16 à L.2312-21, L.2313-2 à L.2313-8, L.2314-1, L.2314-7, L.2315-2, L.2315-27, L.2315-39 à L.2315-45, L.2315-61, L.2315-79 à L.2315-85, D.2315-29 — Legifrance