Comment mettre en place un CSE dans votre entreprise
Le CSE est obligatoire dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Découvrez les étapes de mise en place, les élections et les moyens du comité.
Source : CSE Desk (https://cse-desk.fr) — version markdown pour agents IA : https://cse-desk.fr/blog/mise-en-place-cse-entreprise.md
7 min de lectureQuand mettre en place un CSE ?
Le Comité Social et Économique doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés (article L.2311-2 du Code du travail). Ce seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs pour déclencher l'obligation.
Le CSE se substitue à toutes les anciennes instances représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT.
Organisation des élections
Les élections des membres du CSE doivent être organisées par l'employeur tous les 4 ans (article L.2314-33 du Code du travail).
Conditions pour voter
Conformément à l'article L.2314-18 du Code du travail, peuvent voter tous les salariés :
- Âgés de 16 ans révolus
- Travaillant depuis au moins 3 mois dans l'entreprise
- Quelle que soit leur nationalité
L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux conditions d'électorat et d'éligibilité, après consultation des organisations syndicales représentatives.
Fréquence des réunions selon l'effectif
L'article L.2315-28 du Code du travail fixe la périodicité des réunions :
Entreprises de moins de 50 salariés
Les membres du CSE sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois (article L.2315-21).
Entreprises de 50 salariés et plus
Un accord collectif peut fixer le nombre annuel de réunions, qui ne peut être inférieur à 6, dont au moins 4 portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (article L.2315-27).
En l'absence d'accord :
- 50 à 300 salariés : au moins 1 réunion tous les 2 mois
- Plus de 300 salariés : au moins 1 réunion par mois
Les attributions du CSE
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Le CSE porte les demandes individuelles et collectives relatives aux salaires et à l'application de la réglementation du travail (article L.2312-5). Il :
- Promeut la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail
- Réalise des enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles
- Exerce le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent
Dans les entreprises de 50 salariés et plus
Le CSE dispose d'attributions élargies (article L.2312-8) incluant les consultations sur :
- Les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs
- La modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise
- Les conditions d'emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle
- L'introduction de nouvelles technologies
- Les mesures facilitant le maintien au travail des personnes handicapées
Les moyens du CSE
L'article L.2315-25 du Code du travail prévoit que l'employeur met à disposition :
- Un local pour permettre aux membres d'accomplir leur mission
- Des crédits d'heures de délégation, en fonction de l'effectif (article R.2314-1)
- Un budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale dans les entreprises de 50+ salariés — article L.2315-61)
- Un budget ASC pour les activités sociales et culturelles
Comment CSE Desk accompagne la mise en place
- Structuration immédiate de votre instance dès la première connexion
- Suivi des heures de délégation par élu dès le premier jour
- Gestion des réunions et des ordres du jour collaboratifs
- Budget fonctionnement et ASC prêts à l'emploi
Sources : Code du travail, articles L.2311-2, L.2312-5, L.2312-8, L.2314-18, L.2314-33, L.2315-21 à L.2315-28, L.2315-61, R.2314-1 — Legifrance