Les clauses illicites du règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur du CSE ne peut pas imposer d'obligations à l'employeur au-delà de la loi. Découvrez les clauses jugées illicites par la jurisprudence.
Source : CSE Desk (https://cse-desk.fr) — version markdown pour agents IA : https://cse-desk.fr/blog/clauses-illicites-reglement-interieur-cse.md
7 min de lectureLe cadre légal du règlement intérieur du CSE
L'article L.2315-24 du Code du travail dispose que le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Toute clause illicite est susceptible d'annulation judiciaire.
Les clauses illicites en matière de réunions
Le quorum
Le règlement intérieur du CSE ne peut pas prévoir de quorum, c'est-à-dire un nombre minimum de membres présents pour que les délibérations soient valables. En effet, le Code du travail ne prévoit aucune condition de quorum pour les réunions du CSE (article L.2315-32).
La présence des suppléants
Le règlement intérieur ne peut pas prévoir la présence systématique des suppléants aux réunions du CSE. L'article L.2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.
Seul un accord collectif peut prévoir la présence des suppléants (article L.2315-2).
L'ordre du jour
Le règlement intérieur ne peut pas :
- Permettre au secrétaire de fixer unilatéralement l'ordre du jour (celui-ci est établi conjointement — article L.2315-29)
- Imposer à l'employeur un délai de convocation supérieur au délai légal de 3 jours (article L.2315-30)
- Prévoir un droit de veto du secrétaire sur les points proposés par le président
Les clauses illicites en matière de moyens
Les expertises
Le règlement intérieur ne peut pas :
- Accorder au CSE un droit à expertise au-delà des cas prévus par la loi (articles L.2315-78 à L.2315-96)
- Imposer à l'employeur le financement d'expertises non prévues par le Code du travail
- Prévoir le recours automatique à un expert sans délibération préalable du CSE
Les heures de délégation
Le règlement intérieur ne peut pas :
- Augmenter le crédit d'heures de délégation au-delà de ce que prévoit l'article R.2314-1
- Créer des heures de délégation pour des membres qui n'y ont pas droit légalement
- Modifier les règles de mutualisation fixées par l'article R.2315-6
Le local et le matériel
Le règlement intérieur ne peut pas imposer à l'employeur la mise à disposition de moyens matériels au-delà de ce que prévoit la loi. L'article L.2315-25 prévoit que l'employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice des fonctions du CSE.
Les clauses illicites en matière de commissions
Le règlement intérieur ne peut pas :
- Créer des commissions obligatoires au-delà de celles prévues par la loi (articles L.2315-36 à L.2315-56)
- Accorder aux commissions un pouvoir de décision alors qu'elles n'ont qu'un rôle consultatif
- Permettre au président d'une commission de créer des sous-commissions de sa propre initiative
Les clauses illicites en matière d'activités sociales et culturelles
Le règlement intérieur ne peut pas :
- Permettre au CSE de supprimer discrétionnairement les droits d'un salarié aux ASC
- Refuser de rembourser un salarié remplissant les conditions d'accès à une prestation ASC pour des raisons budgétaires
- Imposer des critères d'attribution discriminatoires contraires à l'article L.2312-78
Les clauses illicites en matière de compétence
Le règlement intérieur ne peut pas :
- Étendre la compétence territoriale du CSE au-delà de son périmètre (visite de sites relevant d'autres comités)
- Prévoir la rédaction conjointe de documents relevant de la seule responsabilité de l'employeur (comme le document unique d'évaluation des risques)
Que faire en cas de clause illicite ?
L'action en nullité
L'employeur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation d'une clause illicite du règlement intérieur du CSE. Le juge peut annuler la clause litigieuse sans annuler l'ensemble du règlement.
L'accord de l'employeur
Si l'employeur accepte expressément une clause qui lui impose des obligations au-delà de la loi, celle-ci devient valable. Cet accord peut être exprès ou résulter d'une acceptation tacite (absence d'opposition malgré la connaissance de la clause).
⚠️ L'employeur peut toutefois révoquer son accord pour l'avenir, sous réserve de respecter un délai raisonnable.
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Sources : Code du travail, articles L.2314-1, L.2315-2, L.2315-24, L.2315-25, L.2315-29, L.2315-30, L.2315-32, L.2315-36 à L.2315-56, L.2315-78 à L.2315-96, R.2314-1, R.2315-6 — Legifrance