Consultations récurrentes du CSE sur l'emploi : guide pratique

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Consultations récurrentes du CSE sur l'emploi : guide pratique

Le CSE est consulté de manière récurrente sur l'emploi dans le cadre de la politique sociale. Découvrez les obligations par taille d'entreprise et les cas d'intervention ponctuelle.

Source : CSE Desk (https://cse-desk.fr) — version markdown pour agents IA : https://cse-desk.fr/blog/consultations-recurrentes-cse-emploi.md

Mis à jour le 28 février 2026 8 min de lecture

Les consultations récurrentes sur l'emploi

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur la situation et l'évolution de l'emploi dans des conditions qui varient selon la taille de l'entreprise (article L.2312-17 du Code du travail).

Un accord d'entreprise peut adapter la périodicité, le contenu et les modalités de ces consultations (article L.2312-19), dans la limite de 3 ans.

Entreprises d'au moins 50 salariés

L'évolution de l'emploi fait partie des thèmes abordés lors de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (article L.2312-26).

L'employeur doit mettre à disposition dans la BDESE des informations portant notamment sur :

L'évolution de l'emploi, des qualifications et de la formation
Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires
L'apprentissage
Le recours aux CDD, aux contrats de mission (intérim) et au portage salarial

Entreprises d'au moins 300 salariés

La consultation porte également sur le bilan social qui comporte un chapitre sur l'emploi (article L.2312-28).

De plus, chaque trimestre, l'employeur informe les membres du CSE de l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe, via la BDESE (article L.2312-69).

Interventions ponctuelles du CSE

Attributions d'aides publiques

Le CSE est informé et consulté lorsque l'entreprise reçoit des aides publiques dépassant (article R.2312-23) :

200 000 € pour les subventions
1 500 000 € pour les prêts et avances remboursables

Recours aux contrats précaires

Le CSE doit être consulté préalablement à la conclusion d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire dans certains cas (articles L.1242-2 et L.1251-6) :

Remplacement d'un salarié parti avant la suppression de son poste
Commande exceptionnelle à l'exportation

Lorsque le nombre de CDD et d'intérimaires connaît un accroissement important, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour si la majorité des membres le demande (article L.2312-70).

Emploi de travailleurs étrangers

Les copies des titres autorisant les travailleurs étrangers à exercer une activité salariée doivent être tenues à la disposition des membres du CSE (article D.1221-24).

Licenciement économique

Le CSE est consulté en cas de licenciement pour motif économique (articles L.1233-8 et L.1233-30). La procédure varie selon le nombre de licenciements :

Moins de 10 salariés : consultation simple
10 salariés et plus : consultation renforcée avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les entreprises de 50+ salariés

Reclassement du salarié inapte

Le CSE est obligatoirement consulté avant toute proposition de reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail (article L.1226-2).

Intervention d'entreprises extérieures

En cas d'intervention d'une ou plusieurs entreprises extérieures, les CSE des entreprises utilisatrice et extérieures disposent de droits spécifiques (article R.4511-10) :

Information sur la date, la durée et l'effectif de l'intervention
Participation à l'inspection commune préalable des lieux de travail (article R.4514-3)
Information en cas de situation d'urgence ou de gravité (article R.4514-1)

Le CSE de l'entreprise utilisatrice peut charger un ou plusieurs de ses membres de participer à l'inspection commune et d'émettre un avis sur les mesures de prévention.

Comment CSE Desk simplifie le suivi

Réunions : planifiez les consultations récurrentes dans le calendrier CSE
Suivi des actions : tracez chaque intervention ponctuelle
Budget : financez les expertises nécessaires sur le budget de fonctionnement
Inspections SSCT : structurez les inspections lors d'interventions d'entreprises extérieures

Sources : Code du travail, articles L.2312-17, L.2312-19, L.2312-26, L.2312-28, L.2312-69, L.2312-70, R.2312-23, R.4511-10, R.4514-1, R.4514-3 — Legifrance