Budget de fonctionnement du CSE : montant, utilisation et obligations

Le budget de fonctionnement : une obligation légale

L'article L.2315-61 du Code du travail prévoit que l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :

• 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés
• 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 2 000 salariés et plus

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Qu'est-ce que la masse salariale brute ?

La masse salariale brute est définie par l'article L.2312-83 comme l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Pour tenir ces comptes sans tableur, le logiciel de budget CSE sépare le budget de fonctionnement (AEP) et le budget ASC, lit les justificatifs par OCR et prépare les exports pour l'expert-comptable. Vous pouvez aussi estimer vos deux budgets avec le calculateur gratuit.

Utilisation du budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les dépenses liées au fonctionnement du CSE et à l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles :

Dépenses autorisées

• Formation des élus : formation économique (article L.2315-63), formation SSCT (article L.2315-18)
• Frais d'expertise : recours à un expert-comptable, expert libre
• Documentation : abonnements juridiques, ouvrages spécialisés
• Communication : site internet du CSE, impressions, courriers
• Frais de déplacement liés aux missions du CSE
• Assistance juridique : honoraires d'avocat
• Outils numériques : logiciels de gestion du CSE comme CSE Desk

Dépenses interdites

• Financement des activités sociales et culturelles (c'est le rôle du budget ASC)
• Cadeaux personnels aux élus
• Dépenses sans lien avec les missions du CSE

Le transfert vers le budget ASC

Depuis la loi du 29 mars 2018, le CSE peut décider de transférer jusqu'à 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget ASC (article L.2315-61, alinéa 6).

⚠️ Attention : en cas de transfert, le CSE ne peut plus recourir à l'expertise gratuite pendant les 3 années suivantes pour les consultations récurrentes.

Obligations comptables du CSE

Le CSE est soumis à des obligations comptables qui varient selon le montant de ses ressources (articles L.2315-64 à L.2315-77) :

Ressources annuelles	Obligation comptable
< 153 000 €	Comptabilité ultra-simplifiée (livre de recettes/dépenses)
≥ 153 000 € et < 2 seuils sur 3	Comptabilité simplifiée
≥ 2 seuils sur 3 (3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan, 50 salariés)	Comptabilité complète avec commissaire aux comptes

Comment CSE Desk simplifie la gestion budgétaire

• Saisie des dépenses avec catégorisation automatique (fonctionnement vs ASC)
• Scan de factures par OCR pour gagner du temps
• Soldes en temps réel pour chaque enveloppe budgétaire
• Export PDF prêt pour la reddition des comptes annuelle

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Sources : Code du travail, articles L.2315-61 à L.2315-77 — Legifrance

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Questions fréquentes

Comment est calculé le budget de fonctionnement du CSE ?

0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés, et 0,22 % à partir de 2 000 salariés (article L.2315-61).

Que peut-on acheter avec le budget de fonctionnement ?

Tout ce qui sert au fonctionnement de l'instance : formation des élus, expertise libre, abonnements et logiciels de gestion, documentation, frais de déplacement liés au mandat, communication vers les salariés.

Peut-on utiliser le budget AEP pour financer des activités sociales ?

Non, sauf transfert encadré : le CSE peut transférer au maximum 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles.

Que faire si le budget de fonctionnement n'est pas utilisé ?

L'excédent est reporté sur l'exercice suivant. Le CSE peut décider, par délibération, d'en transférer jusqu'à 10 % vers le budget ASC ou vers des associations.