Gestion des fonds propres et du résultat comptable du CSE

La séparation des budgets du CSE

Le CSE dispose de deux budgets autonomes qui ne peuvent être confondus :

Le budget de fonctionnement (AEP)

L'employeur verse une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à (article L.2315-61 du Code du travail) :

• 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés
• 0,22 % dans les entreprises de 2 000 salariés et plus

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

La contribution de l'employeur aux ASC est fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, ne peut être inférieure au rapport entre la contribution versée l'année précédente et la masse salariale brute de cette même année (articles L.2312-78 à L.2312-82 du Code du travail).

Principe de non-fongibilité

Ces deux budgets ne sont pas fongibles : les dépenses de fonctionnement ne peuvent pas être imputées sur le budget ASC, et inversement.

Les obligations comptables

Les obligations comptables du CSE varient selon le montant de ses ressources (articles L.2315-64 à L.2315-77 du Code du travail) :

Petits CSE (ressources < 153 000 €)

• Tenue d'un livre de recettes et de dépenses
• Établissement d'un état de synthèse simplifié annuel
• Pas d'obligation de certification des comptes

CSE de taille moyenne

Les CSE qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 M€ de ressources annuelles, 1,55 M€ de total de bilan (article D.2315-33 du Code du travail), doivent :

• Tenir une comptabilité simplifiée avec bilan et compte de résultat simplifiés
• Faire appel éventuellement à un expert-comptable

Grands CSE

Les CSE dépassant deux des trois seuils ci-dessus doivent (article L.2315-73) :

• Tenir une comptabilité complète conforme au plan comptable
• Faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes
• Établir un rapport de gestion annuel

L'affectation du résultat annuel

Excédent du budget de fonctionnement

En cas d'excédent du budget de fonctionnement, le CSE peut (article L.2315-61, alinéa 6) :

• Reporter l'excédent sur l'exercice suivant
• Transférer jusqu'à 10 % de l'excédent annuel vers le budget ASC

⚠️ En cas de transfert vers les ASC, le CSE ne peut plus bénéficier de la prise en charge intégrale par l'employeur de l'expertise pour les consultations récurrentes pendant les 3 années suivantes (article L.2315-61).

Excédent du budget ASC

En cas d'excédent du budget ASC, le CSE peut (article L.2312-84 du Code du travail) :

• Reporter l'excédent sur l'exercice suivant
• Transférer jusqu'à 10 % de l'excédent annuel vers le budget de fonctionnement

Constitution de réserves

Le CSE peut constituer des réserves pour financer des projets futurs (voyage, événement important). Ces réserves doivent être :

• Identifiées dans les comptes
• Affectées à un objet précis décidé par délibération
• Conformes à la destination du budget dont elles sont issues

L'approbation des comptes

Les comptes annuels du CSE doivent être approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière (article L.2315-68 du Code du travail).

Le rapport de gestion

Le trésorier du CSE (ou le commissaire aux comptes le cas échéant) doit présenter un rapport sur les conventions passées entre le CSE et l'un de ses membres (article L.2315-69).

La commission des marchés

Dans les grands CSE, une commission des marchés est obligatoire (article L.2315-44-1). Elle :

• Choisit les fournisseurs et prestataires du CSE
• Rend compte au CSE des choix effectués

Le rapport d'activités et de gestion

Le CSE doit établir un rapport d'activités et de gestion présentant (article L.2315-69) :

• Les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière
• Le bilan social de ses activités ASC
• Les perspectives pour l'année suivante

Ce rapport est présenté lors de la réunion d'approbation des comptes.

Comment CSE Desk simplifie la comptabilité

• Double comptabilité automatique (fonctionnement / ASC)
• Suivi des transferts entre budgets avec alertes réglementaires
• Tableau de bord des soldes en temps réel
• Export PDF pour le rapport annuel et l'approbation des comptes

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Sources : Code du travail, articles L.2312-78 à L.2312-84, L.2315-44-1, L.2315-61, L.2315-64 à L.2315-77, D.2315-33 — Legifrance

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