Rémunération et négociation obligatoire : le rôle du CSE et des syndicats
La NAO sur les salaires effectifs est obligatoire. Découvrez les obligations de l'employeur, les informations à fournir au CSE et aux syndicats, et les sanctions encourues.
Source : CSE Desk (https://cse-desk.fr) — version markdown pour agents IA : https://cse-desk.fr/blog/remuneration-negociation-obligatoire-cse.md
9 min de lectureLa négociation annuelle obligatoire sur les salaires
Dans le cadre de la négociation périodique obligatoire (NAO), l'employeur doit engager régulièrement une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs (article L.2242-1 du Code du travail).
Périodicité
- Un accord d'adaptation peut fixer la périodicité en respectant un minimum d'une négociation tous les 4 ans (article L.2242-11)
- À défaut d'accord, la négociation sur les salaires est annuelle (article L.2242-13)
Contenu obligatoire
La négociation porte sur (article L.2242-15) :
- Les salaires effectifs (salaires bruts par catégories, y compris primes et avantages en nature)
- Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes
- Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires réels pratiqués dans l'entreprise, incluant les primes et avantages collectifs.
Sanctions en cas de manquement
L'employeur qui n'engage pas la NAO sur les salaires est passible d'une pénalité financière plafonnée à 10 % de la réduction générale de cotisations patronales (réduction « Fillon ») pour chaque année de manquement, dans la limite de 3 ans (article L.2242-7).
⚠️ En cas de récidive constatée lors des 6 années précédentes, le plafond passe à 100 %.
L'employeur n'est pas sanctionné s'il engage la négociation sans parvenir à un accord (Cass. 2e civ. 27-2-2025 n° 23-10.030).
Informations à fournir
Aux délégations syndicales
L'employeur doit communiquer aux négociateurs les informations nécessaires, notamment :
- Le montant des salaires réels versés par catégorie (article L.2242-14)
- Les données ventilées par sexe (hommes/femmes)
- La masse salariale par classification
- Les critères d'attribution des primes
⚠️ Les informations ne peuvent pas faire état des salaires individualisés sauf accord des salariés concernés.
Au CSE
Les informations sur les salaires sont mises à disposition dans la BDESE (article L.2312-21). Le CSE est consulté annuellement sur la politique sociale de l'entreprise, qui inclut les données sur la rémunération.
Articulation entre entreprise et branche
Les accords d'entreprise peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations salariales de branche, à deux conditions (article L.2253-4) :
- L'augmentation de la masse salariale totale doit être au moins égale à celle résultant de la branche
- Les salaires minima hiérarchiques doivent être respectés
Lien avec l'égalité professionnelle
À défaut d'accord sur l'égalité hommes/femmes, la NAO sur les salaires doit aussi porter sur la programmation de mesures pour supprimer les écarts de rémunération (article L.2242-3). À défaut, l'accord salarial ne peut pas être déposé.
Comment CSE Desk aide les élus
- Budget : suivez la masse salariale et les enveloppes budgétaires
- Réunions : inscrivez la NAO à l'ordre du jour
- Procès-verbaux : formalisez les résultats de la négociation
Sources : Code du travail, articles L.2242-1, L.2242-7, L.2242-11, L.2242-13, L.2242-15, L.2253-4 — Legifrance