Comment le CSE prend ses décisions en réunion : votes et majorité

La règle de la majorité des membres présents

L'article L.2315-32, alinéa 1er du Code du travail dispose que les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Cela signifie :

• Seules les personnes présentes sont prises en compte au moment du vote
• Il n'est pas possible de donner une procuration à un autre membre
• Les votes blancs, nuls et abstentions sont assimilés à des votes qui s'opposent à la résolution

Exemple concret

6 membres titulaires assistent à la réunion. Une délibération est soumise au vote : 3 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention. La majorité requise est de 4 (moitié de 6 + 1). La délibération n'est pas adoptée.

Qui peut voter ?

La majorité est calculée à partir des seuls membres élus titulaires (et suppléants remplaçant des titulaires) et de l'employeur uniquement s'il est admis à voter.

Sont exclus du calcul de la majorité :

• Les représentants syndicaux au CSE
• Les suppléants qui n'assurent pas le remplacement d'un titulaire

Le vote du président du CSE

L'article L.2315-32, alinéa 2 précise que le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel.

Cas où le président ne peut PAS voter

• Toutes les consultations soumises au CSE (avis sur un projet, etc.)
• La désignation de l'expert-comptable du comité
• La désignation des représentants au conseil d'administration ou de surveillance
• Le mandat pour ester en justice
• L'adoption du règlement intérieur du CSE

Cas où le président PEUT voter

• Les questions liées aux activités sociales et culturelles
• L'élection du secrétaire ou du trésorier du CSE
• La mise en place d'horaires individualisés
• L'enregistrement des séances du comité
• Le licenciement d'un représentant du personnel (vote consultatif)

⚠️ Si l'employeur a voté alors qu'il n'en avait pas le droit, sa participation n'entraîne la nullité de la délibération que si elle a eu pour effet de fausser les résultats du scrutin.

L'absence de quorum

Il n'existe aucune condition de quorum dans le Code du travail. Il n'y a aucun nombre minimal de votants exigé pour qu'une délibération soit valable.

Le règlement intérieur du CSE ne peut pas prévoir de quorum, car cela contreviendrait aux dispositions légales (article L.2315-24).

⚠️ Une délibération prise par un seul membre élu présent (après le départ des autres membres) est juridiquement valable.

Délibération et ordre du jour

Le CSE ne peut délibérer que sur un point inscrit à l'ordre du jour (article L.2315-29). Toutefois, une délibération est valable dès lors qu'elle est en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour.

Modification de l'ordre du jour en séance

L'ordre du jour peut être modifié en début de séance si la modification est adoptée à l'unanimité des membres présents. Cette pratique est sécurisée juridiquement car elle manifeste que tous les élus ont été avisés en temps utile.

La rubrique « questions diverses »

Cette rubrique ne doit pas être utilisée pour aborder des points importants. Le CSE doit éviter de délibérer sur des sujets qui n'ont aucun lien avec les questions inscrites à l'ordre du jour.

Modalités du scrutin

Le Code du travail est muet sur la question du scrutin à main levée ou à bulletin secret, sauf dans deux cas :

• Le licenciement d'un salarié protégé : vote à bulletin secret obligatoire
• La nomination ou le licenciement du médecin du travail (article L.4623-5)

Pour les autres cas, le CSE peut prévoir les modalités de vote dans son règlement intérieur.

La suspension de séance

La suspension de séance peut être utile pour permettre aux élus de se concerter avant de donner leur avis. La décision de suspendre la séance doit elle-même faire l'objet d'un vote à la majorité des membres présents.

Formalisation dans le procès-verbal

Les résultats de chaque vote doivent apparaître expressément dans le procès-verbal :

• Nombre de votants
• Nombre de votes favorables
• Nombre de votes défavorables
• Nombre d'abstentions
• Nombre de votes nuls/blancs

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Sources : Code du travail, articles L.2315-24, L.2315-29, L.2315-32, L.4623-5 — Legifrance

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