Ordre du jour du CSE : peut-on le modifier en séance ?

L'établissement de l'ordre du jour

L'article L.2315-29 du Code du travail prévoit que l'ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le président (l'employeur) et le secrétaire du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.

Délai de communication

L'ordre du jour doit être communiqué aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion (article L.2315-30).

Peut-on modifier l'ordre du jour en séance ?

La réponse est oui, sous certaines conditions strictes.

L'ordre du jour peut être modifié en début de séance si la modification est adoptée à l'unanimité des membres présents. Cette unanimité manifeste que tous les élus ont accepté, sans objection, de discuter d'une question non inscrite initialement, démontrant ainsi avoir été avisés en temps utile.

Conditions de validité

• La modification doit être proposée en début de séance
• L'ensemble des membres présents ayant voix délibérative doit accepter unanimement l'ajout du point
• Le vote de l'employeur n'est pas requis pour cette unanimité (seuls les élus votent)

Cette règle est transposable au CSE central comme au CSE d'entreprise ou d'établissement, les règles de transmission de l'ordre du jour étant identiques.

Le lien avec l'ordre du jour existant

Même sans modification formelle, une délibération peut être prise sur un sujet non expressément inscrit à l'ordre du jour, dès lors qu'elle est en lien avec une question qui y figure.

Exemple : si le CSE est consulté sur un projet de restructuration, il peut délibérer sur le recours à un expert, même si cette question n'était pas inscrite à l'ordre du jour, car l'expertise est en lien direct avec le point de la restructuration.

La rubrique « questions diverses »

La rubrique « questions diverses » de l'ordre du jour ne doit pas être utilisée pour aborder des points importants.

Le CSE doit éviter de délibérer dans le cadre de cette rubrique sur des sujets qui n'ont aucun lien avec les questions inscrites à l'ordre du jour, car les membres titulaires absents seraient privés de toute possibilité de s'exprimer sur le sujet.

Que faire si l'unanimité n'est pas obtenue ?

Si l'unanimité ne peut être obtenue en réunion sur l'ajout d'un point à l'ordre du jour, il convient de reporter ce point à une réunion ultérieure, en l'inscrivant formellement à l'ordre du jour conformément à la procédure légale.

Bonnes pratiques

• Anticipez : inscrivez tous les sujets importants lors de l'élaboration conjointe de l'ordre du jour
• Formalisez toute modification dans le procès-verbal de la réunion
• Évitez d'utiliser la rubrique « questions diverses » pour des délibérations importantes
• En cas de doute, reportez le point à la prochaine réunion

Comment CSE Desk facilite la gestion de l'ordre du jour

• Élaboration collaborative de l'ordre du jour entre président et secrétaire
• Intégration automatique des sujets en attente du registre
• Historique complet des ordres du jour précédents
• Export PDF pour diffusion aux membres dans les délais légaux

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Sources : Code du travail, articles L.2315-29, L.2315-30 — Legifrance

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