Les attributions environnementales du CSE : loi Climat et Code du travail
La loi Climat du 22 août 2021 a étendu les attributions du CSE aux questions environnementales. Découvrez les nouvelles obligations et moyens.
Source : CSE Desk (https://cse-desk.fr) — version markdown pour agents IA : https://cse-desk.fr/blog/attributions-environnementales-cse-loi-climat.md
8 min de lectureLa loi Climat et Résilience du 22 août 2021
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a introduit de nouvelles attributions environnementales pour le CSE. Ces dispositions sont codifiées dans le Code du travail.
Les nouvelles attributions générales
L'intégration de l'environnement dans les missions du CSE
L'article L.2312-8 du Code du travail (modifié par la loi Climat) dispose désormais que le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, notamment dans les décisions relatives aux conséquences environnementales des décisions de l'entreprise.
Les entreprises de 11 à 49 salariés
Dans les entreprises de cette taille, le CSE contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, y compris dans leur dimension environnementale (article L.2312-5).
Les entreprises de 50 salariés et plus
Le CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures affectant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (article L.2312-8).
Les consultations récurrentes et l'environnement
Les trois grandes consultations récurrentes du CSE intègrent désormais la dimension environnementale (article L.2312-17) :
Orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques porte également sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (article L.2312-24).
Situation économique et financière
La consultation sur la situation économique et financière intègre les informations environnementales pertinentes (article L.2312-25).
Politique sociale
La consultation sur la politique sociale inclut les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise sur les conditions de travail (article L.2312-26).
La BDESE : une base de données élargie
La Base de Données Économiques et Sociales est devenue la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales).
Contenu environnemental
L'article L.2312-21 du Code du travail prévoit que la BDESE comporte des informations relatives aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
À défaut d'accord, l'article R.2312-8 précise les informations environnementales obligatoires :
- La politique générale en matière environnementale
- L'économie circulaire (prévention et gestion des déchets, utilisation durable des ressources)
- Le changement climatique (bilan des émissions de gaz à effet de serre, bilan énergétique)
La formation des élus
Formation économique et environnementale
La formation économique des membres titulaires du CSE des entreprises de 50+ salariés peut désormais porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises (article L.2315-63).
Formation SSCT
La formation SSCT peut également intégrer les enjeux environnementaux liés aux conditions de travail (article L.2315-18).
Le recours à l'expert
Expert-comptable
L'expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre des consultations récurrentes a accès aux informations environnementales de la BDESE et peut les analyser dans son rapport (article L.2315-87-1).
Expert libre
Le CSE peut également recourir à un expert libre (dit « expert habilité ») pour l'analyse des conséquences environnementales, financé par le budget de fonctionnement (article L.2315-81).
Les consultations ponctuelles et l'environnement
Le CSE est consulté sur les conséquences environnementales de tout projet important de l'entreprise (article L.2312-8), notamment :
- Les projets de restructuration et de réorganisation
- L'introduction de nouvelles technologies
- Les modifications de l'organisation du travail
- Les projets ayant un impact significatif sur l'environnement
L'alerte environnementale
Le CSE dispose d'un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement (article L.4133-2 du Code du travail). Le membre du CSE qui constate un risque grave pour la santé publique ou l'environnement alerte immédiatement l'employeur.
Comment CSE Desk intègre les enjeux environnementaux
- Section environnementale dans les ordres du jour des consultations récurrentes
- Suivi des informations BDESE incluant les données environnementales
- Modèles d'avis intégrant la dimension environnementale
- Documentation sur les obligations environnementales du CSE
Sources : Code du travail, articles L.2312-5, L.2312-8, L.2312-17, L.2312-21, L.2312-24 à L.2312-26, L.2315-18, L.2315-63, L.2315-81, L.2315-87-1, L.4133-2, R.2312-8 ; Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 — Legifrance